Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 4 — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE

SUR OMISSION DE STATUER DE L’ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025

(RG N°24/04591 - PORTALIS n° DBW3-W-B7I-5ROH)





Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame CICCARELLI, Greffier
Débats en audience publique le : 26 Août 2025





N° RG 25/02787 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SCQ



PARTIES :


DEMANDEURS


Madame [U] [K] [G]
Née le 01 Septembre 1990 à [Localité 41]
demeurant [Adresse 25]
Représentée par Maître Sarah GOMILA, avocat au barreau de MARSEILLE


Madame [C] [L] [N] [J] [W]
Née le 14 Octobre 1988 à [Localité 40] (SUISSE)
demeurant [Adresse 24]
Représentée par Maître Sarah GOMILA, avocat au barreau de MARSEILLE


Monsieur [O] [Y] [Z]
Né le 20 Octobre 1979 à [Localité 37] (MAURICE)
demeurant [Adresse 24]
Représenté par Maître Sarah GOMILA, avocat au barreau de MARSEILLE


Monsieur [V] [A] [G]
Né le 11 Février 1959 à [Localité 38]
demeurant [Adresse 19]
Représenté par Maître Sarah GOMILA, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEURS


S.D.C. DE L’[Adresse 36] SIS [Adresse 29]
représenté par son syndic en exercice, la S.A.S.U. IMMOBILIERE G.R.M., dont le siège social est sis [Adresse 31]
prise en la personne de son représentant légal,
Représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE


Monsieur [F] [V] [D] [BV]
né le 12 Mars 1978 à [Localité 34]
demeurant [Adresse 26]
Représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE


Madame [M] [X] [R] [T]
Née le 02 Juin 1980 à [Localité 39]
demeurant [Adresse 26]
Représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE


E.U.R.L.VERTEX
dont le siège social est sis [Adresse 32]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A.S. BATIMENT ET PROMOTION
dont le siège social est sis [Adresse 29]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Philippe VAQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE


Monsieur [H] [B], 
Né le 22 octobre 1963 à [Localité 42]
demeurant sis [Adresse 29] 
Représenté par Maître Philippe VAQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE


S.A. ALBINGIA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Martine GUERINI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Maître Caroline SEBAG de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS


S.A.S. LOGIK
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE


LA LLOYD’S, ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON
dont le siège social est sis [Adresse 27]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Non comparante


S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA
dont le siège social est sis [Adresse 33]
prise en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, S.A.S LLOYD’S FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 30]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A.S. QUALICONSULT
dont le siège social est sis [Adresse 10]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat postulant inscrit au barreau de MARSEILLE, et par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS


S.A. SMA SA 
anciennement dénommée SAGENA
dont le siège social est sis [Adresse 28]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A.S. SPIE BATIGNOLLES SUD EST
dont le siège social est sis [Adresse 21]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A.S.U. SBE GRAND SUD SPIE BATIGNOLLES ENERGIE GRAND SUD
dont le siège social est sis [Adresse 16]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A. MIC INSURANCE COMPANY
dont le siège social est sis [Adresse 14]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A.S. ABAS INSURANCE
dont le siège social est sis [Adresse 43]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE



S.A. ACTE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Myriam HABART-MELKI de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 15]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Myriam HABART-MELKI de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Myriam HABART-MELKI de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A.S. DNM ALUMINIUM
dont le siège social est sis [Adresse 20]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Non comparante


S.C.S. NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS (NSA)
dont le siège social est sis [Adresse 17]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de MARSEILLE, et par Maître Elise ORTOLLAND, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS


S.A.S. STIR ETANCHEITE
dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


S.A.R.L. AQUA GARDEN SERVICE (AGS)
dont le siège social est sis [Adresse 35]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Julien MARLINGE, avocat au barreau de TOULON


S.A.R.L. OSCA FACADE
dont le siège social est sis [Adresse 13]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Non comparante




S.A.R.L. A.H.P AGENCEMENT & HABITATION DE PROVENCE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A.R.L. SISEK
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Non comparante


S.A.R.L. FRANCHI AND CO
dont le siège social est sis [Adresse 22]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Non comparante


S.A.R.L. HELIOS FERMETURES
dont le siège social est sis [Adresse 11]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Non comparante


S.A.S. TECHNI CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Nicolas BRANTHOMME de la SELAS CABINET D’AVOCATS N. BRANTHOMME, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A.S. TECHNI ENERGIE
dont le siège social est sis [Adresse 23]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Nicolas BRANTHOMME de la SELAS CABINET D’AVOCATS N. BRANTHOMME, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A.S. FLAKTGROUP
dont le siège social est sis [Adresse 18]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Jérémy DAHAN, avocat postulant inscrit au barreau de MARSEILLE, et par Maître Béatrice DESHAYES, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS


Maître [I] [P]
demeurant sis [Adresse 12]
es qualité de mandataire judiciaire de la société CONFORT AQUATIQUE, sis [Adresse 4]
Non comparant








EXPOSE DU LITIGE


Par requête déposée au greffe de la juridiction le 23 juin 2025, Mme [U] [G], M. [V] [G], Mme [C] [W] et M. [O] [Z] sollicitent la rectification de l'omission de statuer affectant l'ordonnance du 13 juin 2025 (RG 24/04591), en ce qu'elle omet de statuer sur l'ensemble de la demande de complément de la mission de l'expert. 

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception. 

A l'audience du 26 août 2025, Mme [U] [G], M. [V] [G], Mme [C] [W] et M. [O] [Z] maintiennent leurs demandes. 

La SAS LOGIK et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d'assureur de la SAS LOGIK, représentés par leur conseil, s'en rapportent. 

La SA ALBINGIA représentée par son conseil s'en rapporte. 

La société NOUVELLE SOCIÉTÉ D'ASCENSEURS représentée par son conseil s'en rapporte.

La SARL VERTEX représentée par son conseil s'en rapporte.

La SA AXA FRANCE IARD, la SA ALLIANZ et la SA ACTE IARD, représentées par leur conseil, s'en rapportent. 

Les autres parties n'ont pas comparu. 

L'affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2025.


SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,


Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Il convient de constater que par conclusions du 18 mars 2025, Mme [U] [G], M. [V] [G], Mme [C] [W] et M. [O] [Z] ont demandé au tribunal de compléter la mission de l'expert en intégrant les chefs de mission suivants : 
" concernant les vices, désordres et non conformités affectant les lots n°6, 45, 59 et 64, propriété des consorts [BV], [T], [G] et [Z]- [W], ainsi que les parties communes de l'immeuble, indiquer s'ils étaient décelables par un non professionnel au jour de la vente et s'ils pouvaient être connus du vendeur préalablement à la vente ". 

Le juge des référés dans son ordonnance du 13 juin 2025 (RG 24/04591) étend la mission confiée à M. [E] comme suit : (…) 
" concernant les vices, désordres et non conformités affectant les lots n°6 et 64, ainsi que les parties communes de l'immeuble, indiquer s'ils étaient décelables par un non professionnel au jour de la vente et s'ils pouvaient être connus du vendeur préalablement à la vente ". 

Ainsi il n'a pas été statué sur les lots 45 et 59 et il convient de relever qu'une omission existe effectivement dans le dispositif de l'ordonnance. 

Il y a ainsi lieu d'étendre la mission confiée à M. [E] comme suit : (…) 
" concernant les vices, désordres et non conformités affectant les lots n°6, 45, 59 et 64, ainsi que les parties communes de l'immeuble, indiquer s'ils étaient décelables par un non professionnel au jour de la vente et s'ils pouvaient être connus du vendeur préalablement à la vente ". 


PAR CES MOTIFS


NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, STATUANT PAR ORDONNANCE MISE À DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DISONS qu'il y a lieu de rectifier le dispositif de l'ordonnance n° RG 24/4591 en date du 13 juin 2025 et de remplacer la phrase
" concernant les vices, désordres et non conformités affectant les lots n°6 et 64, ainsi que les parties communes de l'immeuble, indiquer s'ils étaient décelables par un non professionnel au jour de la vente et s'ils pouvaient être connus du vendeur préalablement à la vente "

par la phrase " concernant les vices, désordres et non conformités affectant les lots n°6, 45, 59 et 64, ainsi que les parties communes de l'immeuble, indiquer s'ils étaient décelables par un non professionnel au jour de la vente et s'ils pouvaient être connus du vendeur préalablement à la vente " ; 

DISONS que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. 


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE













Expédition délivrée le 03.10/2025 à :
- M. [E] [S], expert
- service des expertises

Grosse délivrée le 03/10/2025 à : 
- Maître Sarah GOMILA
- Maître Benjamin NAUDIN
- Maître Laure CAPINERO
- Maître Philippe VAQUIER
- Maître Martine GUERINI
- Maître Laurent LAZZARINI
- Maître Pascal FOURNIER
- Maître Paul GUILLET
- Maître Emmanuelle DURAND
- Maître Armelle BOUTY
- Maître Myriam HABART-MELKI
- Maître Caroline RANIERI
- Maître Isabelle ZULIAN
- Maître Julien MARLINGE
- Maître Fabien BOUSQUET
- Maître Nicolas BRANTHOMME
- Maître Jérémy DAHAN