Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 3 — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE


Référés Cabinet 3


ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER , Greffier
Débats en audience publique le : 12 Septembre 2025


N° RG 25/02616 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6P3F


PARTIES :


DEMANDERESSE


S.A.R.L. LE MILANO
Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal 

Représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE


AXA FRANCE IARD
Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal 

Représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
















EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, la SARL LE MILANO a assigné en référé la société d’assurance AXA France IARD, aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations d’expertise en cours ordonnées en référé par décision du tribunal judiciaire de Marseille du 22 novembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2025.

À cette date, la SARL LE MILANO, représentée par son conseil, réitère sa demande.

La société d’assurance AXA France IARD, représenté par son conseil à l’audience, a émis les réserves et protestations d’usage et a sollicité que la SARL LE MILANO soit condamnée aux dépens.

SUR QUOI

Attendu que l’expertise judiciaire en cause a été ordonnée par décision du tribunal judiciaire en date du 22 novembre 2024 à la demande de Monsieur [D] [V] et confiée après ordonnances de remplacement à Monsieur [H] [S] ;

Attendu qu’il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la société d’assurance AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la SARL LE MILANO, soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées ; 

Qu’il y a lieu de déclarer communes et opposables à la société d’assurance AXA France IARD les opérations d’expertises en cause ; 

Que les dépens resteront à la charge de la SARL LE MILANO ;

PAR CES MOTIFS, 

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Déclarons commune et opposable à la société d’assurance AXA France IARD l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 22 novembre 2024 (RG N 24/01938);

Déclarons communes et opposables à la société d’assurance AXA France IARD les opérations d’expertise confiées à Monsieur [H] [S] ;

Disons que l’expert devra désormais convoquer et associer la société d’assurance AXA France IARD aux opérations d’expertise afin que celles-ci lui soient communes et opposables ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SARL LE MILANO.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT














Expédition délivrée le 03 Octobre 2025

À
-Monsieur [H] [S], expert judiciaire 

Grosse délivrée le 03 Octobre 2025

À 
-Maître Guillaume BORDET
-Maître [Localité 3] SOULAS