Tribunal Judiciaire · 1ere CHAMBRE — 3 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition, par jugement contradictoire en premier ressort,

Après réquisitions du Ministère Public,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de monsieur [X] [L] [C], inscrit au SIREN sous le n°[N° SIREN/SIRET 3] et dont le siège social est situé au [Adresse 1] ; 

CONSTATE l'état de surendettement de monsieur [X] [L] domicilié [Adresse 1] ;

CONSTATE l'absence de séparation stricte des patrimoines professionnel et personnel ;

FIXE au 16 juin 2025 la date de cessation des paiements,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [X] [L] [5], SIREN [N° SIREN/SIRET 3], [Adresse 1] ,

FIXE la durée de la période d'observation à 6 mois,

DÉSIGNE [O] [A], en qualité de juge commissaire,

DÉSIGNE [E] [M], en qualité de juge commissaire suppléant,

DÉSIGNE la SELARL [6], représentée par Maître [D] [U] et Maître [T] [P], domiciliée [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

ORDONNE l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DÉSIGNE aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, la SCP [W] BRUNEL FAISANT, [Adresse 4], pris en la personne de Maître [W] [F], commissaire de justice associé, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L 622-6 du Code de Commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l’inventaire comme pour l’estimation des biens et, à moins que la nature ou la valeur des biens le justifie, l’inventaire sera réalisé sous seing privé,

DIT que les honoraires et les frais afférents à cette mission seront réglés conformément à l’article L.663-1 nouveau du Code de Commerce,

DIT que monsieur [X] [B] devra remettre au mandataire, dans les huit jours du présent jugement la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes avec l’indication des noms ou dénominations, siège social ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir, de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,

DIT que monsieur [X] [B] devra remettre au mandataire la liste de ses actifs personnels s’il exerce en nom propre,

DIT que monsieur [X] [B] devra remettre au mandataire dans les meilleurs délais la liste de ses salariés avec l’indication de leur nom, prénom, adresse, nature du contrat de travail, fonction et rémunération,

DIT que monsieur [X] [B] devra remettre au mandataire tout document ou information qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,

DIT que monsieur [X] [B] devra informer le tribunal avant l'expiration de chaque période de poursuite d'activité des résultats de l’exploitation, de sa situation de trésorerie et de ses capacités prévisibles à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture,

DIT que monsieur [X] [B] devra notamment remettre au mandataire la copie de ses trois derniers bilans, la justification par la production de ses relevés de compte de la situation de sa trésorerie au jour du jugement d’ouverture, une situation comptable établie ou visée par son comptable portant sur la période d’observation ainsi qu’un compte prévisionnel de son activité établi sur un an à compter du jugement d’ouverture,

DIT que monsieur [X] [B] devra communiquer au mandataire ses références bancaires et faire toutes diligences pour se faire ouvrir un compte bancaire redressement judiciaire,

RAPPELLE que la poursuite de la procédure est subordonnée à la collaboration du chef d’entreprise et que le tribunal peut, en cas de carence de sa part, convertir la procédure en liquidation judiciaire,

RAPPELLE que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L.654-8 du Code de commerce (2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende), de régler une dette née antérieurement au jugement d’ouverture de passer un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise, de consentir une hypothèque ou un nantissement, de compromettre ou de transiger, sans autorisation du juge-commissaire,

RENVOIE l’affaire à l'audience du 05 décembre 2025 à 09h00, la présente décision valant convocation des parties, aux fins de statuer sur la poursuite de la période d'observation, la cession ou la liquidation judiciaire,

ORDONNE la notification et la publication du présent jugement, en vertu des articles R.621-6 et suivants du code de commerce,



FIXE le délai dans lequel, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au B.O.D.A.C.C,

RAPPELLE que le jugement est exécutoire par provision ; 

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.

PRONONCÉ par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président de la chambre des procédures collectives qui a signé avec Marjorie MOYSSET, Greffière.

La Greffière, Le Président, 






CEX à débiteur le 03 Octobre 2025
CEX au mandataire le 03 Octobre 2025
CCC au commissaire de justice le 03 octobre 2025
CEX à Procureur de la République le 03 Octobre 2025
CCC au Trésor public le 03 Octobre 2025
CCC au RCS/Tribunal de commerce le 03 Octobre 2025
Avis pour insertion BODACC le 03 Octobre 2025
Avis pour insertion Hebdo de l’Ardèche le 03 Octobre 2025