Tribunal Judiciaire · 1ere CHAMBRE — 3 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
[Motifs de la décision occultés] 
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort 

Vu l’avis du ministère public,

Vu l’avis du juge commissaire, 

CONSTATE l’inexécution du plan de redressement,

PRONONCE la résolution du plan adopté au bénéfice de monsieur [W] [Y] EI, SIREN 415 263 078, [Adresse 4],

CONSTATE l’état de cessation des paiements de monsieur [W] [Y] EI, SIREN 415 263 078, [Adresse 3],

FIXE au 21 août 2024, la date de cessation des paiements,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines (professionnel et personnel) à l’encontre de monsieur [W] [B], SIREN 415 263 078, [Adresse 3],

ORDONNE la cessation d'activité,

DÉSIGNE [V] [N], en qualité de juge commissaire,

DÉSIGNE [Z] [S], en qualité de juge commissaire suppléant,

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Maître [L] [K] et Maître [E] [O], domiciliée [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

ORDONNE l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DÉSIGNE aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, la SCP [I] BRUNEL FAISANT, [Adresse 2], pris en la personne de Maître [I] [T], conformément aux dispositions des articles L.621-4, L 622-6 nouveau du Code de Commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l’inventaire comme pour l’estimation des biens et, à moins que la nature ou la valeur des biens le justifie, l’inventaire sera réalisé sous seing privé,

DIT que les honoraires et les frais afférents à cette mission seront réglés conformément à l’article L.663-1 nouveau du Code de Commerce,

DIT que monsieur [W] [Y] [H] devra remettre au liquidateur, dans les huit jours du présent jugement la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes avec l’indication des noms ou dénominations, siège social ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir, de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,

DIT que monsieur [W] [B] devra remettre au liquidateur la liste de ses actifs personnels s’il exerce en nom propre,

DIT que monsieur [W] [B] devra remettre au liquidateur dans les meilleurs délais la liste de ses salariés avec l’indication de leur nom, prénom, adresse, nature du contrat de travail, fonction et rémunération,

DIT que monsieur [W] [B] devra remettre au liquidateur tout document ou information qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,

DIT que monsieur [W] [B] devra notamment remettre au liquidateur la copie de ses trois derniers bilans, la justification par la production de ses relevés de compte de la situation de sa trésorerie au jour du jugement d’ouverture,

DIT que monsieur [W] [B] devra communiquer au liquidateur ses références bancaires,

RAPPELLE que la poursuite de la procédure est subordonnée à la collaboration de monsieur [W] [B],

RAPPELLE que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L.654-8 nouveau du Code de commerce (2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende), de régler une dette née antérieurement au jugement d’ouverture de passer un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise, de consentir une hypothèque ou un nantissement, de compromettre ou de transiger, sans autorisation du juge-commissaire,

DIT que si l’entreprise ne remplit pas les conditions prévues par l’article L.421-1 du Code du travail ou ne comprend pas d’institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exercera les attributions dévolues à ces institutions par les Chapitres I et II du Titre III du Livre VI nouveau du Code de Commerce,

ORDONNE la notification et la publication du présent jugement, en vertu des articles R.621-6 et suivants du code de commerce,

FIXE le délai dans lequel, le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 nouveau du Code de commerce à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au B.O.D.A.C.C,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président, qui a signé avec Marjorie MOYSSET, Greffière.

La Greffière, Le Président,



CEX à débiteur le 03 Octobre 2025
CEX au commissaire à l’exécution du plan le 03 Octobre 2025
CEX au créancier poursuivant le 03 octobre 2025
CCC au commissaire priseur de justice le 03 Octobre 2025
CEX à Procureur de la République le 03 Octobre 2025
CCC au Trésor public le 03 Octobre 2025
CCC au RCS/Tribunal de commerce le 03 Octobre 2025
CCC à la chambre de l’agriculture le 03 Octobre 2025
Avis pour insertion BODACC le 03 Octobre 2025
Avis pour insertion Hebdo de l’Ardèche le 03 Octobre 2025