Tribunal Judiciaire · Service JLD — 3 octobre 2025

N° RG 25/00440 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FN7G

Minute : 25/00260





Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique


Mise à disposition 

en date du 03/10/2025








Notification aux parties le :

03/10/2025

Au MP le :
03/10/2025

















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE 
STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN 
D’UNE MESURE D’ISOLEMENT



Ordonnance rendue le 03 octobre 2025 par Monsieur David HAZAN, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assisté de Monsieur Simon VROLYK, greffier. 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS 

Statuant sans audience selon une procédure écrite, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : 

OU

Statuant après audition de M. / MME / du conseil de M. / Mme, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :


Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Ordonnons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [H] [Z] pour une durée de 7 jours à compter de la présente décision ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Laissons les dépens à la charge de l’État ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2025, la présente décision est signée par le président et le greffier.

Rendue à h .

LE GREFFIER
 LE PRÉSIDENT