Tribunal JudiciaireAnnexe Rue de Crosne
Tribunal Judiciaire · Annexe Rue de Crosne — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e01f5a74e929a9d8fb0bd4
- Date
- 3 octobre 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 Tél : 02.76.27.85.82 02.76.27.85.83 Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr N° RG 25/00998 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEST Société GLOBAL EXPLOITATIONS Société SEYNA C/ M. [I] [S] AVIS DE TRANSMISSION D'UNE DÉCISION Monsieur [I] [S] 85 Avenue Jean Jaurès 76140 LE PETIT QUEVILLY Madame, Monsieur, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint : ❏ une copie certifiée conforme de la décision rendue le 03 Octobre 2025 ❏ une copie exécutoire de cette décision ❏ votre dossier Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à Rouen, le 03 Octobre 2025 La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Annexe Rue de Crosne
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
68e01f5a74e929a9d8fb0bd4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA