Tribunal Judiciaire · JLD — 1 octobre 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

■

cabinet du
 
 juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
MAINTIEN
N° RG : N° 25-07238
NOM DU PATIENT [T] [C]
N° Minute : 107/2025
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [T] [C]
née le 07 novembre 1993 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1])
actuellement hospitalisée au CHI [Localité 2] de [Localité 5]

Vu la saisine en date du 30 septembre 2025 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 30 septembre 2025 à 15h01 ;

Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 30 septembre 2025 ;

Vu l'avis motivé du Docteur [N] du 30 septembre 2025 ;
Attendu que la patiente, après avoir été informée n'a pas été en mesure d'exprimer un souhait quant à son audition par le juge des libertés et de la détention ; qu'il a été procédé à la désignation d'un avocat, pour communication d'observations écrites ;

Vu les observations écrites transmises par Maître [Z], avocat commis d’office, le 30 septembre 2025,

Attendu qu’aux termes de  l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique :
I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
 

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-
huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures….
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Attendu que Madame [C] [T] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 27 septembre 2025 à 15h55 ; qu’elle a fait l’objet d’une décision de placement en chambre d’isolement à compter du 27 septembre 2025 à 16h00 ; que cette mesure a été régulièrement renouvelée ; que le juge des libertés et de la détention a été régulièrement avisé puis saisi aux fins de contrôle de la mesure le 30 septembre 2025 à 15h02 ;
Attendu que le Procureur de la République a pris un avis écrit selon lequel il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement ;
Attendu que Maître [Z] a rendu des observations aux termes desquelles il s'interroge sur le contrôle de la mesure d'isolement dans les douze heures qui suivent la décision du 29 septembre 2025 à 09h00 ;
Attendu que suite à la remarque de l'avocat, nous nous sommes fait parvenir le document manquant, qui sera d'ailleurs joint pour information à la présente ordonnance notifiée à Maître [Z] ;
Attendu sur le fond qu’il résulte des éléments médicaux versés au dossier et notamment de l’avis motivé du Docteur [N] en date du 30 septembre 2025 à 09h47, que la patiente, très connue du service a présenté une décompensation de type psychotique et a dû être placée en chambre d'isolement, étant désorganisée et hallucinée et ce afin de prévenir un passage à l'acte hétéro-agressif ; que selon ce même avis motivé, la mesure d'isolement est toujours nécessaire puisque Madame [T] [C] présente toujours un risque élevé de passage à l'acte en raison d'hallucinations auditives impératives, de troubles importants de la pensée, et d'un comportement imprévisible ;
Attendu que les médecins ont ainsi parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour la patiente ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permet d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;
Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [T] [C] peut se poursuivre au-delà du délai prévu par les textes précités et qui permettent aux seuls médecins de prescrire cette mesure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :



Madame [T] [C]
née le 07 novembre 1993 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1])
actuellement hospitalisée au CHI [Localité 2] de [Localité 5]

pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.



Le 01er octobre 2025 à 15h27
Jean-Luc PAIN
 juge des libertés et de la détention,






La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 7] pour notification à la patiente et remise d'une copie le 01er octobre 2025 à


La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil de la patiente
le 01er octobre 2025



La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République le 01er octobre 2025,

Le Greffier,