Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 2 octobre 2025

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 6]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire



Le 02 octobre 2025 


N° RG 25/02729 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIFT

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS 
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS 

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
 Rendue le 02 octobre 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Julie TASSAIN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [H] [M]
né le 09 Février 1980 à [Localité 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]

Comparant et assisté de Me Hassane BEL LAKHDAR, avocat au barreau d’ESSONNE

TIERS : 

Monsieur [S] [G] - Chef de service éducatif
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparant ;

SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [Localité 5] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 30 Septembre 2025;
Comparant, représenté par Monsieur [X], cadre de santé 

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 1er octobre 2025; 

A l’audience du 02 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ; 

Déclarons la requête recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [M] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ; 

Ainsi fait et jugé à [Localité 6] le 02 octobre 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier
Le juge