Tribunal Judiciaire · JLD — 1 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01171 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZHB Minute n° 25/1174

ORDONNANCE
du 01 Octobre 2025
 
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :
- [J] [K]
née le 15 Juin 1967 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparante et assistée de Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :
- Mme [Z] [C] - tiers (régulièrement convoquée, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 26 Septembre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [J] [K] ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, conseil de [J] [K].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, 

Vu la décision en date du 21/09/2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [J] [K] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 26/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Mme [K] a été hospitalisée sans son consentement en raison d’un état délirant marqué par des troubles du comportement. Cette décision repose sur une altération significative de son discernement, qui compromet sa sécurité et celle d’autrui. Depuis l’adolescence, elle présente des difficultés psychiques, mais son état s’est aggravé depuis 2018, avec l’apparition de symptômes délirants et hallucinatoires persistants.

Son entourage familial, inquiet, a signalé une détérioration de ses relations sociales et professionnelles. Mme [K] manifeste une méfiance excessive, des idées de persécution, et une désorganisation dans sa vie quotidienne. Elle refuse les soins et ne reconnaît pas sa maladie, ce qui rend toute prise en charge volontaire impossible.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons à l’égard de [J] [K] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public. 

Le Greffier Le Juge,