Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 2 octobre 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité



MINUTE N°
DU 02 Octobre 2025

N° RG 25/00969 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJPI




 




 
























Grosse délivrée
à Me BENABU-BERDAH

Expédition délivrée
à M. [T]

le







DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière L’ENSOLEILLEE sise [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SAS SAFI MEDITERRANEE
[Adresse 2]

représenté par Me Salomé BENABU-BERDAH substituée par Me Safaa HOUMMADA, avocates au barreau de NICE


DEFENDEUR:

Monsieur [R] [T]
né le 17 Avril 1984 au LIBAN
de nationalité Libanaise
[Adresse 5]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté



COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025










 Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, le Syndicat des copropriétaires L'ENSOLEILLEE sis [Adresse 4] a fait assigner M. [R] [T] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de 
 
- la somme de 2659,97 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 30 janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [R] [T] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu. 

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne. 


Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

 Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : 
 
 - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, 
 - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, 
 - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, 
 - les pièces justificatives de frais ; 
 
Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2659,97 € arrêtée à la date du 30 janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 270 € à titre de dommages-intérêts ; 

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

 
PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [R] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires L'ENSOLEILLEE sis [Adresse 4] :
 
 - la somme de 2659,97 € arrêtée à la date du 30 janvier 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter 21 février 2025 ; 
 - la somme de 270 € à titre de dommages et intérêts ; 
 - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ; 

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT