Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 2 octobre 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité




MINUTE N°
DU 02 Octobre 2025

N° RG 25/01143 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKC7




 




 




















Grosse délivrée
à Me JACOMINO

Expédition délivrée
à SCI EUROMUR

le







DEMANDERESSE:

S.A.R.L. A2+ TOPOGRAPHIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Faustine JACOMINO, avocat au barreau de NICE


DEFENDERESSE:

S.C.I. EUROMUR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée


COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025












Trame : W2501143.102



Par acte d'huissier en date du 4 mars 2025, La SARL A2+ TOPOGRAPHIE a fait assigner la SCI EUROMUR en paiement de la somme de 1200 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2024 au titre d’une facture impayée outre 4000 € de dommages intérêts pour résistance abusive, et la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI EUROMUR, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu. 

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.


Motifs de la Décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement de facture est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit ; que le défaut de paiement motive l’octroi de 120 € de dommages intérêts :

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne La SCI EUROMUR à payer à La SARL A2+ TOPOGRAPHIE la somme de 1200 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024 au titre de la facture impayés, outre 120 € de dommages intérêts, et la somme de 1000 € d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne La SCI EUROMUR aux dépens ;


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT