Tribunal Judiciaire · Référés — 3 octobre 2025

DU 03 Octobre 2025 Minute numéro : 

N° RG 25/00412 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLUM

Code NAC : 35E

Maître [J] [I] es qualité de mandataire successoral de la succession de feu [V] [K]
C/
Monsieur [T] [H]
Monsieur [U] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND 

LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET 

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Maître [J] [I] es qualité de mandataire successoral de la succession de feu [V] [K], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Maria-fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 80, et Me Didier LE FERRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1554

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, et Me Jean-Edouard POUX-BLANCHARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire :

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 5]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du 05 septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe 
le 03 Octobre 2025

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Monsieur [V] [K] est décédé le [Date décès 2] 2017 à [Localité 8]. 

Par jugement du 19 mai 2021, Maître [J] [I], de la SELARL [I] & ASSOCIES a été désigné en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [V] [K].

Monsieur [V] [K] était propriétaire d’1/3 de droits indivis, avec son fils, Monsieur [T] [K] et sa compagne, Madame [U] [C], d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], loué à la société ETOILE BRADY dans le cadre d’un bail commercial à effet du 10 janvier 2016.

Par acte extrajudiciaire en date du 24 avril 2025, se prévalant de la carence des autres coindivisaires dans la gestion de l’immeuble et de l’absence de réponse de Monsieur [T] [K] à sa proposition d’être désigné administrateur de l’indivision, Me [J] [I] a saisi le president du tribunal judiciaire de Pontoise statuant selon la procédure accélérée au fond au visa des articles 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins principalement de se voir désigner comme administrateur pour gérer l’indivision propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 10ème, outre la condamnation de Monsieur [T] [K] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 5 septembre 2025, le demandeur a soutenu oralement les termes de son assignation.

Monsieur [W] [K] a déposé des conclusions aux fins d’acquiescement à la demande.

Régulièrement assignée, Madame [U] [C] n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance. 

L’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 


Sur la designation d’un administrateur de l’indivision

L'article 815-6 du code civil dispose que le juge peut notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.
En l’espèce, il résulte des pièces visées dans l’assignation qu’il est nécessaire de designer un administrateur pour gérer l’indivision portant sur un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], qui fait l’objet d’un bail commercial consenti à la société ETOILE BRADY depuis le 10 janvier 2016. Madame [U] [C], par courier du 13 juin 2025, et Monsieur [W] [K], par conclusions d’acceptation déposées à l’audience, ont acquiescé à la demande de Me [J] [I] d’être désigné administrateur de l’indivision, en sa qualité de mandataire successoral de Monsieur [V] [K]. Il convient par conséquent de faire droit à la demande dans les termes du présent dispositif.

Sur les autres demandes

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile.

Les dépens seront supportés par l’indivision.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par sa mise à disposition au greffe;

Désignons Me [J] [I], de la SELARL [I] & ASSOCIES, agissant en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [V] [K], comme administrateur de l’indivision propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] ;

Disons que l’administrateur aura pour mission de :
Recevoir les paiements de toutes sommes revenant à l’indivision et notamment les loyers et sommes dues en exécution du bail commercial consenti à la société ETOILE BRADY,Prélever les provisions destinées à faire face aux frais et honoraires nécessaires à la préservation des droits de l’indivision et procéder au remboursement des fonds avancés par un indivisaire dans l’intérêt de la succession,Payer les charges de l’indivision,Établir, avec les éléments qu’il aura pu réunir, les comptes de l’indivision et des indivisaires,Représenter l’indivision en défense et en demande dans toute instance qui surviendrait ou qu’il serait necessaire de mettre en oeuvre dans son intérêt,Distribuer les revenus aux indivisaires en fonction de leurs droit.Disons que la rémunération de l’administrateur sera fixée sur la base du barème en usage devant les tribunaux de la région parisienne et sera mise à la charge de l’indivision ;
Rappelons que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire aux termes de l’article 481-1 6ème du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile ;

Disons que les dépens seront supportés par l’indivision.

Et le jugement a été signé par la présidente et la greffière. 


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE