Tribunal Judiciaire · Ch4.3 JCP — 2 octobre 2025

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP
REFERES


DOSSIER N° : N° RG 25/00521 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKUF


AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [S] 














































Le : 02 Octobre 2025

Copie exécutoire 
à :la SELARL ESTELLE SANTONI



Copie certifiée conforme à :
Monsieur [I] [S]





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025


Par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE : 

DEMANDERESSE

Etablissement public ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART


ET :

DEFENDEUR 

Monsieur [I] [S]
né le 10 Janvier 1960 à , demeurant [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 01 Juillet 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Octobre 2025, date à laquelle Nous, M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :






EXPOSE DU LITIGE : 

Par acte sous seing privé du 5 septembre 2023, l'ETABLISSEMENT PUBLIC ACTIS a donné à bail à Monsieur [I] [S] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3].

Par acte d'huissier en date du 10 mars 2025 l'ETABLISSEMENT PUBLIC ACTIS a assigné Monsieur [I] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

" Constater l'acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, 
" Ordonner la libération des lieux et, au besoin l'expulsion, avec le concours de la force publique, de Monsieur [I] [S] ainsi que tout occupant de son chef,
" Condamner le locataire à lui payer :
o La somme de 2.274,55 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 18 février 2025, avec intérêts au taux légal, 
o Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
" Condamner Monsieur [I] [S] au paiement des entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code procédure civile.

A l'audience du 1er juillet 2025, l'ETABLISSEMENT PUBLIC ACTIS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 30 juin 2025 à la somme de 4.742,25 euros, frais de procédure compris. Le bailleur indique qu'il est opposé à l'octroi de délais car il n'y a pas eu de reprise du règlement du loyer courant.

Monsieur [I] [S], cité dans les termes de l'article 655 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il s'est présenté à l'enquête sociale prévue par la Loi N°98-657 du 29 juillet 1998.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 10 mars 2025 a été notifiée au représentant de l'État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 11 mars 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. 




Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) et la Caisse aux Allocations Familiales (CAF) dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 23 mai 2024 pour la somme de 2.190,22 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 30 avril 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 23 juillet 2024. Il y'a lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Sur la créance du bailleur

En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 30 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 4.333,38 euros au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [I] [S], à titre provisionnel, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d'occupation. 

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, resté infructueux, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution. 

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Monsieur [I] [S] sera donc condamné, à titre provisionnel, au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail en date du 23 juillet 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux.


Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [S] sera condamné au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 23 mai 2024.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 150 euros sera allouée de ce chef à l'ETABLISSEMENT PUBLIC ACTIS. Cette somme ne produira pas intérêts.


PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 23 juillet 2024,

ORDONNONS à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [I] [S] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurrier, du logement sis à [Adresse 3],

FIXONS une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 23 juillet 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS à titre provisionnel, Monsieur [I] [S] à payer à l'ETABLISSEMENT PUBLIC ACTIS, la somme de 4.333,38 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 30 juin 2025, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la décision,
CONDAMNONS à titre provisionnel, Monsieur [I] [S] à payer à l'ETABLISSEMENT PUBLIC ACTIS une indemnité d'occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

REJETONS toutes les autres demandes,

CONDAMNONS Monsieur [I] [S] à payer à l'ETABLISSEMENT PUBLIC ACTIS la somme 150 euros sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile,

CONDAMNONS Monsieur [I] [S] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 23 mai 2024,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 02 OCTOBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE 

Sarah DOUKARI Fabien QUEAU