Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 3 octobre 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00113 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSNV


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :
Madame GRANSAGNE Marine, lors des débats
Madame GABORIT Edith, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [O] [J] épouse [R]
née le 06 Octobre 1962 à [Localité 6], 
demeurant [Adresse 1]

comparante en personne


DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée
Le 
à Mme [R]
à M. [P]

Copie certifiée conforme 
délivrée le 
à Mme [R]
à M. [P]


 
M. [I] [P]
né le 31 Janvier 1969 à [Localité 4] (LIBAN), 
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne



DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 05 SEPTEMBRE 2025


JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DOSSIER N° : N° RG 25/00113 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSNV Page 
EXPOSE DU LITIGE :

Par requête réceptionnée au greffe le 13 janvier 2025 Madame [O] [J] épouse [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la condamnation de Monsieur [I] [P] à lui régler la somme de 65 euros à titre principal outre la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Une tentative préalable de conciliation a échoué du fait de l’absence de Monsieur [P] indisponible à la date retenue.

Les parties ont été régulièrement convoquées par courrier recommandé.

A l’audience du 05 septembre 2025, Madame [O] [J] épouse [R] soutient à l’appui de sa demande qu’elle a loué une chambre d’hôte située [Adresse 3] à [Localité 5] pour la nuit du 14 au 15 décembre 2024. Elle précise que la chambre s’est révélée insalubre et qu’elle n’a pas pu y dormir. Elle produit des photographies.

Monsieur [I] [P] reconnaît louer ponctuellement deux chambres d’hôtes et que l’état de la chambre louée à Madame [R] n’était pas satisfaisant comme le montre les photographies . Il déplore une mauvaise communication.

Les parties ont accepté de se rapprocher et sont parvenue à l’accord selon lequel :
« Monsieur [I] [P] s’engage à régler à Madame [J] épouse [R] la somme de 80 euros par virement bancaire, Madame [J] épouse [R] renonce à toutes autres demandes ».

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement et il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Cette transaction dont l'homologation est sollicitée met fin au litige les opposant. Il convient donc de donner force exécutoire à cet accord et de constater le dessaisissement de la juridiction du fait de l'extinction de l'instance.

Conformément à l'accord des parties chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate l'accord intervenu entre les parties,

Donne force exécutoire à l'accord passé entre Madame [O] [J] épouse [R] et Monsieur [I] [P] dans les termes suivants :

« Monsieur [I] [P] s’engage à régler à Madame [J] épouse [R] la somme de 80 euros par virement bancaire,
Madame [J] épouse [R] renonce à toutes autres demandes ».

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le Greffier, La Présidente,