Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 3 octobre 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00513 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQRZ


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :
Madame GRANSAGNE Marine lors des débats et Madame LANGLADE Maryline lors du prononcé

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [R] [X]
demeurant [Adresse 2] 
[Localité 3] 
représentée par Me Marie BRUNET, avocat au barreau de POITIERS bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-5949 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DÉFENDERESSE

Copie exécutoire délivrée
Le 
à Me Marie BRUNET


Copie certifiée conforme 
délivrée le 
à Me Marie BRUNET
à Mme [U] [C]



 
Mme [U] [C], 
demeurant [Adresse 1]
Comparante



DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 05 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DOSSIER N° : N° RG 25/00513 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQRZ Page 
EXPOSÉ DU LITIGE :

Par exploit du 19 novembre 2024 Madame [R] [X] a assigné Madame [U] [C] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir sa condamnation à lui régler la somme de 2 100 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure, la somme de 110 euros liée au fait qu’elle n’a pas remboursé à temps les sommes prêtées, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 mai 2025 et renvoyée à celle du 05 septembre 2025 date à laquelle elle a été retenue.

A l’audience les parties ont accepté de rencontrer un conciliateur de justice et sont parvenues à l’accord selon lequel :

« Madame [U] [C] reconnaît devoir la somme de 2 100 euros à Madame [R] [X] et s’engage à la rembourser par mensualités de 50 euros chacune le 15 de chaque mois à compter du 15 septembre 2025 jusqu’au 15 décembre 2025 puis par mensualités de 100 euros chacune le 15 de chaque mois à compter du 15 janvier 2026 jusqu’à extinction de la dette, le tout par virement sur le compte de Madame [X],
Madame [X] s’engage à fournir son RIB sous 48 heures ».

MOTIFS :

Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement et il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l'espèce, les parties ont indiqué lors de l'audience être parvenues à un accord transactionnel.

Cette transaction dont l'homologation est sollicitée et met fin au litige les opposant.

Il convient donc de donner force exécutoire à cet accord et de constater le dessaisissement de la juridiction du fait de l'extinction de l'instance.

Chacune des parties concernera la charge de ses propres dépens.

 PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Constate l'accord intervenu entre les parties,

Donne force exécutoire à l'accord passé entre Madame [R] [X] et Madame [U] [C] dans les termes suivants :
« Madame [U] [C] reconnaît devoir la somme de 2 100 euros à Madame [R] [X] et s’engage à la rembourser par mensualités de 50 euros chacune le 15 de chaque mois à compter du 15 septembre 2025 jusqu’au 15 décembre 2025 puis par mensualités de 100 euros chacune le 15 de chaque mois à compter du 15 janvier 2026 jusqu’à extinction de la dette, le tout par virement sur le compte de Madame [X],
Madame [X] s’engage à fournir son RIB sous 48 heures ».

Dit qu'un exemplaire original de cette transaction sera annexé au présent jugement,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.


Le Greffier, La Présidente,