Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 3 — 3 octobre 2025

N° RG 24/11492 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE
du 03 Octobre 2025


2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/11492 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHM






Copie executoire à :

- Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL (case)

- Me Jessica KUHN (case)






Copie :

- Dossier


Le 
 
Le Greffier 













PARTIE DEMANDERESSE

Madame [T] [B]
née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 10] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Jessica KUHN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 241
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-6535 du 02/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [L] [G]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 280
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-6535 du 02/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision


DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 20 Juin 2025


JUGEMENT

Prononcé publiquement le 03 Octobre 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure :

DECLARE la loi marocaine applicable au fondement du divorce et aux effets personnels du divorce ;

DECLARE la loi française applicable à la date des effets du divorce entre les parties, quant à leurs biens, à l’attribution préférentielle du droit au bail et aux obligations alimentaires ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [L] [G] et Madame [T] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; 

PRONONCE, sur le fondement de la discorde prévue par les articles 94 à 97 du code de la famille marocain, le divorce de :

Monsieur [L] [G], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (MAROC),
 
et de 

Madame [T] [B], née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 10] (MAROC),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (MAROC) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [G] et de Madame [T] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 08 février 2022 ;

ATTRIBUE à Monsieur [L] [G] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] ;

CONSTATE que Monsieur [L] [G] et Madame [T] [B] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; 

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;


Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES