Tribunal Judiciaire · ILLKIRCH Civil — 3 octobre 2024

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge
[Adresse 2]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

 ______________________

[Localité 10] Civil
N° RG 24/00308 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MO6A
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MINUTE N° 

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :



Copie certifiée conforme délivrée à :



le 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


JUGEMENT Contradictoire 




DEMANDERESSE : 

[9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 283




DEFENDERESSE :

Madame [F] [S]
née le 21 Janvier 1965 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 116






COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge 
Maxime ISSENHUTH, Greffier 


DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 30 Septembre 2024 
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Octobre 2024

Premier ressort,

OBJET : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte