Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 3 — 3 octobre 2025

N° RG 25/03546 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNCG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE
du 03 Octobre 2025


2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/03546 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNCG


Copie executoire à :

- Me Alexandre MUSCHEL (case)

- Me Charles-edouard PELLETIER (case)






Copie :

- Dossier


Le 
 
Le Greffier 













PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [R] [S]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [H] [P]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Charles-edouard PELLETIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 57



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision


DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 03 Juillet 2025


JUGEMENT

Prononcé publiquement le 03 Octobre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées






[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

CONSTATE l’acceptation par M. [R] [S] et M. [H] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [R] [S] , né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8],
 
et de 

M. [H] [P], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [R] [S] et de M. [H] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 06 mars 2025 ;

CONDAMNE M. [H] [P] à verser à M. [R] [S], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 16 000 euros (seize mille euros), dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où le présent jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;


Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES