Tribunal Judiciaire2ème Ch. Civile Cab. 3
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 3 — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e040e174e929a9d8fd3184
- Date
- 3 octobre 2025
- Condamnation
- 2 700 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
N° RG 23/06575 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBO3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Octobre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/06575 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBO3 Copie executoire à : - Me Béatrice BAGUENARD (case) - Me Muriel JAEGER (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [T] [F], [U] [C] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 161 PARTIE DÉFENDERESSE Madame Muriel [S] [R] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Muriel JAEGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 170 (avocat postulant) et Me Anne-Sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE (avocat plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 20 Juin 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement le 03 Octobre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [T] [F] [U] [C], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (33), et de Madame Muriel [S] [R], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (67), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1988, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (67) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [T] [F] [U] [C] et de Madame Muriel [S] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 01 août 2018 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DÉBOUTE Monsieur [T] [C] de sa demande tendant à ce que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties soient ordonnés ; CONDAMNE Monsieur [T] [C] à verser à Madame Muriel [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 27 000 euros ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 1082 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch. Civile Cab. 3
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
68e040e174e929a9d8fd3184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA