Tribunal Judiciaire · Cabinet JAF 2 — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



DATE : 02/10/2025 


 JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L 
Dossier : N° RG 25/00602 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDCL
N° de minute : 25/01313


L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE


DEMANDEUR :

[D] [J] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Marie-Aude MORICE, avocate au barreau de LAVAL


DÉFENDEUR :

[V] [O]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Hélène PRAZERES-CIMENTA, avocate au barreau de LAVAL



COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC
Greffier : Isabelle NEFF


DÉCISION rendue le 02/10/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.


[Motifs de la décision occultés]





[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :

Madame [D], [H], [N] [J], née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 10] (53),

et

Monsieur [V], [Y], [E] [O], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] ([Localité 12]).

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (53).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 6 février 2025 ; 

CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que Mme [D] [J] et M. [V] [O] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs [S] et [L] [O] ;

FIXE la résidence des enfants mineurs [S] et [L] [O] alternativement au domicile de chacun des parents de la manière suivante : 

En période scolaire :- les lundi, mardi et mercredi matin chez le père,
- du mercredi à 12 heures jusqu'au vendredi soir chez la mère,
- les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi soir au lundi matin chez la mère et les fins de semaines impaires chez le père,

Durant les vacances scolaires :
Pendant les petites vacances : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires et la seconde moitié les années impaires chez la mère, et inversement chez le père
Pendant les vacances d'été : les premiers et troisièmes quarts les années paires et les deuxièmes et quatrièmes quarts les années impaires chez la mère, et inversement chez le père.
DIT qu'il appartiendra au parent dont la période de résidence commence d'aller chercher les enfants ou de confier cette mission à un tiers digne de confiance et connu des enfants ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont celles de l’académie de scolarisation de l’enfant et sont décomptées à partir du premier jour de leur date officielle ; 

DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d'accueil n'a pas exercé ce droit dans la journée, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

PRÉCISE que les enfants passeront le jour de la fête des Mères avec la mère et le jour de la fête des Pères avec le père et qu'à cet effet, le parent concerné pourra venir prendre les enfants au domicile de l'autre parent le dimanche à 10 heures, à charge de les raccompagner le dimanche à 18 heures ;

RAPPELLE que les parents peuvent convenir à l'amiable de modalités alternatives en considération de l'intérêt des enfants et de leurs contraintes professionnelles et personnelles respectives ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent, dans un délai d'un mois à l'autre parent, sous peine d'amende voire d'emprisonnement conformément aux articles 227-4 et 227-6 du code pénal ;

DIT que chaque parent supportera en principe les frais liés à l'entretien et à l'éducation des enfants pendant la période où les enfants résideront à son domicile ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels relatifs aux enfants : frais de scolarité, activités extra-scolaires, voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, permis de conduire ; ces frais devront être engagés d’un commun accord entre eux et seront remboursés par l’autre parent, qui y sera condamné si nécessaire, au besoin sur présentation de justificatifs; à défaut d’accord sur l’engagement des frais exceptionnels, le parent ayant engagé la dépense en demeurera seul débiteur ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit s'agissant des mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution alimentaire, à l'exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente. 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES