Trib. de Commerce · Chambre 03 — 3 octobre 2025

N° de Minute 2025L04049

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3 ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L00842

Affaires jointes : 2025L04089 et 2025L04194

Le 3 Octobre 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

1.1. DÉBITEUR

SA Avec, [Adresse 1]

Activité : toute prise d'intérêt directe ou indirecte, dans toutes structures juridiques de droit privé existantes ou à constituer, sous quelque forme que ce soit, ayant pour activités toutes opérations commerciales, de services, civiles, industrielles, immobilières, agricoles, financières ou autres qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable en participant activement à la définition de leurs objectifs et à la conduite de leur politique. N° de Registre du Commerce PARIS : 417707791 / N° de Gestion : 1998 B 2833 Représentant Légal : M. [H] [X], Président du conseil d'administration et Directeur général, Assisté de Me PARDO, Me GERONIMI, Me MARCIANO et Me PIEUCHOT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 10 Septembre 2025

REJET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° de PC 2024J00520

1. LES FAITS ET LA PROCÉDURE

1.1. Présentation de l'entreprise

La société AVEC a été constituée le 18 Février 1998 sous la forme d'une société anonyme pour une durée de 99 ans dans le ressort du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS auquel elle est immatriculée sous le numéro 417 707 791.

Son capital, d'un montant de 331.735,97 €, est divisé en 2.178.967 actions d'une valeur de 0,152449 € chacune et est réparti comme suit :

[…]

Son siège, situé au [Adresse 1], correspond au lieu du principal et unique établissement.

La société AVEC SA est la holding animatrice du groupe AVEC et réalise à ce titre les prestations administratives et financières pour l'ensemble des structures affiliées, dans le cadre d'une convention de management fees prévoyant une facturation de 1% du chiffre d'affaires annuel du bénéficiaire. Il en est de même pour les structures associatives contrôlées par Monsieur [I] et ses proches Intuitu personae.

1.2. Origine des difficultés

Le groupe Avec est un groupe français fondé en 1998 par M. [W] [I] sous le nom de « DIRECTGESTION », renommé « DOCTEGESTIO » en 2010, puis « AVEC » en Janvier 2021.

Initialement spécialisé dans la gestion immobilière et l'hôtellerie, le groupe a diversifié ses activités à compter de 2010 dans la santé et le médico-social, avec pour objectif de devenir un acteur majeur de la santé en France, et a connu une croissance rapide à travers la reprise de nombreuses structures en difficulté financière.

Le financement de cette croissance et des investissements nécessaires a pu être assuré par une mutualisation des ressources, les structures bénéficiaires finançant les structures déficitaires.

Toutefois, la crise sanitaire a fortement impacté le pôle hôtelier, historiquement bénéficiaire, de même que la refonte de la grille conventionnelle de la branche de l'aide à domicile (avenant 43) adoptée à sa suite a dégradé les performances du pôle médico-social, déjà structurellement déficitaire.

Ces difficultés, couplées à la désignation d'administrateurs provisoires sur l'un des premiers contributeurs du groupe (l'UMG-GHM), structure associative, ont interrompu les flux intragroupes, seule source de financement de l'activité des structures déficitaires en l'absence d'apports extérieurs, et ont rejailli sur l'ensemble des structures.

Cette situation a entraîné l'ouverture de procédures collectives en cascade sur les structures affiliées, dans un contexte de cristallisation de l'opposition des équipes opérationnelles à l'encontre de M. [W] [I] et de fort rejet du modèle économique du Groupe associant structures de capitaux et structures associatives et des conventions de prestations intragroupe (en particulier de management fees et de services informatiques).

Depuis l'ouverture fin 2023 d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DG SANTE, sous-holding de la branche santé, de nombreuses entités du groupe ont été cédées en plan de cession et/ou liquidées.

Le financement de l'activité de la Société a été compromis compte-tenu :
 * S'agissant de la facturation des frais de management, de la dégradation de l'activité des structures sousjacentes, la facturation étant indexée sur leur chiffre d'affaires, et
 * S'agissant de l'encaissement de ces factures, des difficultés de trésorerie rencontrées par les structures sous-jacentes et/ou de leur refus de s'en acquitter, en contestation de la réalité des prestations.

1.3. Historique de la procédure

Par jugement du 7 Mars 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société AVEC et a désigné :
M. Thierry FARSAT en qualité de juge-commissaire ;
 * La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [GR] [A] et la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [Z] [DR], en qualité d'administrateurs judiciaires, avec une mission d'assistance ;
 * La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [R] [E] et Maître [UK] [DW] en qualité de mandataires judiciaires.

L'état de cessation des paiements a été fixé au 30 Novembre 2025.

Une période d'observation de six mois a été ouverte, soit jusqu'au 7 Septembre 2024. Les principales étapes de la période d'observation ont été les suivantes :

[…]

Les créanciers suivants ont été désignés contrôleurs par ordonnances du Juge-commissaire :
 * Le 20 Mars 2024 : le CGEA Ile-de-France Est, représenté par Me Charles CROZE ;
 * Le 10 Juin 2024 : la société SENIOR SERVICE INVESTISSEMENT, représentée par Me Alban CURRAL ;
 * Le 19 Septembre 2024 : l'URSSAF ILE-DE-FRANCE ;
 * Le 17 Février 2025 : la société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE IDF, représentée par Me Caroline MESSERLI.

2. SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION

2.1. Comptes annuels des derniers exercices

2.1.1. Au niveau du Groupe

2.1.1.1. En termes d'exploitation (compte de résultat)

Le tableau suivant synthétise les comptes de résultat agrégés des entités rattachées au Groupe des exercices 2020 à 2024 (clôture au 31 Décembre) :

[…]

Source : tableaux de gestion transmis par la direction du Groupe

Ces éléments correspondent à une agrégation des chiffres de chacune des entités commerciales et associatives rattachées au Groupe, sans retraitement des flux intragroupes, et non à des comptes consolidés.

Ils ne sont donc transmis qu'à titre indicatif.

Sur les cinq derniers exercices, le chiffre d'affaires agrégé a évolué de la manière suivante (en M€) :

SANTE MEDICO-SOCIAL HOTELS HOLDING IMMO AUTRE

[…]

En 2023, près de 71% du chiffre d'affaires agrégé du Groupe était réalisé par les 11 structures suivantes :

[…]

Les données agrégées mettent en évidence le caractère structurellement déficitaire des activités liées au pôle santé, qui concentre l'essentiel des pertes, et du pôle médico-social.

2.1.1.2. En termes de patrimoine (bilan)

Compte-tenu de l'absence d'établissement des comptes consolidés, la dernière vision du bilan du Groupe date des travaux de KPMG réalisés en 2023. Le tableau ci-après présente le bilan agrégé du Groupe au 31 Décembre 2021, 30 Juin 2022, 31 Décembre 2022 et 30 Juin 2023 et n'intègre pas l'UMG-GHM :

[…]

6

Source : Rapport KPMG du 10 Octobre 2023

Les dettes fournisseurs et les dettes fiscales et sociales du Groupe ont considérablement augmenté entre le 31 Décembre 2021 et le 30 Juin 2023 afin d'absorber les pertes croissantes constatées depuis la crise sanitaire, notamment sur le pôle santé, et le remboursement de la dette financière, qui a elle diminué sur la période.

La dette financière nette est ainsi passée de (100) M€ au 31 Décembre 2021 à (72) M€ au 30 Juin 2023.

2.1.2. Au niveau d'AVEC SA

2.1.2.1. En termes d'exploitation (compte de résultat)

Les comptes de résultat d'AVEC SA sur les cinq derniers exercices clôturés figurent comme suit :

[…]

Source : comptes AVEC SA audités et approuvés

Le chiffre de la Société est indexé sur l'activité des entités rattachées au Groupe, qu'elle refacture à hauteur de 1% de leur chiffre d'affaires au titre de management fees.

Le chiffre d'affaires diminue depuis 2021 du fait de :
 * La réduction du périmètre facturé, en lien avec la dénonciation de la convention des frais de management fees conclue avec l'UMG-GHM par ses administrateurs provisoires en 2023 (-1,4 M€ par an) et

l'ouverture de procédures de liquidation judiciaire à l'égard d'entités rattachées au Groupe, principalement en 2024 ; et
 * La dégradation de l'activité des entités contributrices, les frais de management fees étant indexés sur le chiffre d'affaires réalisé par ces dernières.

S'agissant des charges, il convient de noter qu'AVEC SA porte certains contrats refacturés aux entités sousjacentes, notamment le contrat Google, comptabilisé en transferts de charges, et des contrats de location financière ou de crédit-bail comptabilisés en autres achats et charge externes, qui viennent s'ajouter à ses propres charges.

Ces dernières sont essentiellement constituées de « frais internet » (620 K€ en 2023 et 614 K€ en 2024) et d'honoraires de conseils juridiques ou financiers ou d'« autres honoraires » (1,1 M€ en 2023 et 795 K€ en 2024).

Compte-tenu de la forte diminution des frais de management refacturés, l'activité est déficitaire sur l'exercice 2023 et à l'équilibre sur l'exercice 2024.

Le résultat net est impacté sur les exercices 2021 et suivants par les écritures comptables liées aux évènements suivants :
 * L'octroi d'un prêt à hauteur de 9,2 M€ à DOCTOCARE en 2020 pour financer la reprise de l'UMG-GHM par le Groupe, pour lequel une provision pour dépréciation a été comptabilisée à hauteur de 1,8 M€ en 2021 et de 1,1 M€ en 2022 ;
 * Le transfert à AVEC SA des titres de DG SANTE détenus par DG HOTELS en 2022, valorisés 18,2 M€, en remboursement du compte courant sur DG HOTELS (10,9 M€ au 31 Décembre 2021), qui a conduit à la comptabilisation :
 * D'une provision pour dépréciation des titres de participation à hauteur de 4,6 M€ en 2022 ; et
 * De produits financiers de participations à hauteur de 11,6 M€ en 2024, correspondant à une distribution de dividendes de DG HOTELS, payée par compensation avec le compte courant inversé généré dans le cadre du transfert des titres DG SANTE ;
 * De l'ouverture de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de ses filiales et des entités rattachées au Groupe (notamment du pôle santé), qui ont conduit à la comptabilisation de provisions pour dépréciation :
 * Des créances client à hauteur de 1,4 M€ en 2023 et de 2,2 M€ en 2024 ;
 * De comptes courants à hauteur de 975 K€ en 2022, de 18,4 M€ en 2023 (principalement liée à la procédure de redressement judiciaire de DG SANTE) et de 5 M€ en 2024 ;
 * Des titres de participation à hauteur de 4,6 M€ en 2022, de 6,4 M€ en 2023 et de 7,3 M€ en 2024.

2.1.2.2. En termes de patrimoine (bilan)

Les bilans d'AVEC SA sur les cinq derniers exercices clôturés figurent comme suit :

[…]

2.1.2.2.1. À l'actif :

L'actif d'AVEC SA est constitué des titres de participations dans le capital des filiales du Groupe, en particulier dans DG HOTELS et DG SANTE, dont les titres étaient valorisés à hauteur de 14,8 M€ et 18,2 M€ au 31 Décembre 2024 respectivement, et de créances en compte courant.

Au 31 Décembre 2024, les créances en compte courant s'élevaient à près de 3 M€, correspondant principalement, après dépréciation à hauteur de (24,4) M€ au total, aux créances suivantes :
 * 14,7 M€ sur DG SANTE, en liquidation judiciaire depuis le 20 Février 2025 ;
 * 4,3 M€ sur TMS IMMO, en redressement judiciaire depuis le 23 Mai 2024, ayant pour seule activité la détention des titres d'AVEC.FR, également en redressement judiciaire depuis la même date ;
 * 2,5 M€ sur DG HEALTH, en redressement judiciaire depuis le 23 Mai 2024, ayant pour seule activité la détention des titres de cliniques en liquidation judiciaires et de la CLINIQUE DU [13], elle-même en redressement judiciaire depuis le 28 Novembre 2024 ;
 * 2,1 M€ sur NOUVELLE VICTORIA, en liquidation judiciaire depuis le 19 Juin 2025 (à la suite d'un plan de cession) ; et
 * 722 K€ sur SIDONIE, en liquidation judiciaire depuis le 16 Janvier 2025.

L'actif de la Société a considérablement diminué depuis 2020 du fait de la comptabilisation d'importantes provisions pour dépréciation des titres de participation, des comptes courants et des créances clients, en lien avec les difficultés des filiales et entités rattachées au Groupe.

2.1.2.2.2. Au passif :

Du fait des pertes cumulées, les capitaux propres sont négatifs depuis 2023 et s'élèvent à (25,8) M€ au 31 Décembre 2024.

Le passif est essentiellement constitué :
 * De dettes fournisseurs et de dettes fiscales et sociales, qui s'élèvent à 4 M€ et 4,1 M€ respectivement au 31 Décembre 2024 ; et
 * De comptes courants inversés, comptabilisés en « emprunts et dettes financières diverses » et en « autres dettes » à hauteur de 34,8 M€ au total, principalement à l'égard des entités suivantes :
 * 0 15 M€ à l'égard de l'association APATS, en liquidation judiciaire depuis le 4 Décembre 2024 (à la suite d'un plan de cession);
 * 6 M€ à l'égard de DG HELP, en redressement judiciaire depuis le 27 Juin 2024 ;
 * 0 4,6 M€ à l'égard de l'association APATS [Localité 11], en liquidation judiciaire depuis le 8 Janvier 2025 (à la suite d'un plan de cession arrêté le même jour);
 * 3,2 M€ à l'égard de DG INVESTISSEMENTS, en redressement judiciaire depuis le 20 Mars 2025 ;
 * 2 M€ à l'égard de DG OPTIQUE, en liquidation judiciaire depuis le 11 Juillet 2024.

Il convient de noter que l'opération de transfert des titres de DG SANTE détenus par DG HOTELS à AVEC SA en 2022, en remboursement de sa créance en compte courant, a généré un compte courant inversé de 8,5 M€, porté à 11,3 M€ au 31 Décembre 2023 et intégralement remboursé en 2024.

2.2. Situation active et passive

2.2.1. Situation active

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire a nommé la SELARL F. WEDRYCHOWSKI - F. MAGNIN aux fins de réaliser l'inventaire des actifs corporels, dont il ressort la synthèse suivante :

[…]

2.2.2. Situation passive

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ayant été publié au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) le 17 Mars 2024, le délai de déclaration de créance a expiré le 17 Mai 2024 pour les créanciers métropolitains et le 17 Juillet 2024 pour les autres créanciers.

La liste des créances admises, rejetées et contestées se présente comme suit au 1 er Septembre 2025 :

[…]

Fin délai de déclaration : 17/05/2024, Fin délai de vérification : 17/06/2025

2.3. Situation sociale

2.3.1. Effectif

À l'ouverture, l'effectif d'AVEC était de 37 salariés, dont 31 CDI, 2 CDD et 4 apprentis. L'effectif a évolué pour se stabiliser à 26 salariés à date, dont 24 CDI et 2 apprentis.

Il convient de noter que les salaires pour la période du 1 er au 7 Mars 2024 ont été pris en charge par l'AGS pour un montant de 54 K€.

Par ailleurs, M. [I] a mis fin à la période d'essai du DRH Groupe, qui avait été renouvelée quelques jours auparavant, malgré l'émergence de risques psycho-sociaux liés à l'ouverture de la procédure, à laquelle les salariés n'avaient pas été préparés, et à la cristallisation des oppositions à l'égard du dirigeant.

Le DRH Groupe a depuis été partiellement remplacé par une salariée de la société DG HEALTH, mise à disposition d'AVEC à temps partiel et dont la convention a été arrêtée au mois d'Avril 2025. À ce jour, cette salariée se trouve en arrêt de travail.

Le directeur de développement, également représentant des salariés, est en arrêt maladie depuis l'ouverture de la procédure.

De même, fin Avril 2024, M. [I] a mis fin à la période d'essai de la directrice comptable, alors qu'il a été porté à l'attention des Administrateurs Judiciaires que les équipes comptables étaient en sous-effectif chronique. Un litige s'est alors cristallisé et l'ancien dirigeant actionnaire avait souhaité conclure une transaction à un montant de 35 K€, dont l'approbation était soumise à M. le Juge-commissaire. Cette affaire est toujours pendante, faute pour l'actionnaire d'avoir justifié la couverture du montant de cette transaction, contrairement à l'engagement pris initialement.

2.3.2. Institutions représentatives du personnel

Conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du Code de commerce, les administrateurs judiciaires ont invité le dirigeant à réunir les salariés pour procéder à l'élection du représentant des salariés, prévue à l'article L.621-4 du Code de commerce.

L'élection s'est déroulée le 14 Mars 2024 : Mme [DL] [SF] et M. [U] [WJ] ont été désignés.

Le procès-verbal de cette élection a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bobigny.

La société AVEC est par ailleurs tenue de constituer un comité social et économique (CSE) et justifiait d'une carence lors des élections partielles organisées en 2021 (28 Septembre 2021 puis 12 Octobre 2021).

De nouvelles élections ont été initiées depuis l'ouverture de la procédure et ont abouti le 11 Juillet 2024 à l'élection des membres du CSE suivants :

[…]

2.4. Déroulement de la période d'observation

2.4.1. Changements de gouvernance successifs

À l'ouverture de la procédure, le conseil d'administration de la Société était composé comme suit :
 * Président-Directeur général : M. [W] [I] ;
 * Administrateurs : Mme [F] [I], M. [K] [I], M. [ZY] [O] et M. [LF] [C]

Depuis, les modifications suivantes sont intervenues sur la gouvernance :
 * MM. [UK] [T] et [S] [NB] ont été désignés administrateurs le 17 Décembre 2024 ;
M. [W] [I] a démissionné de son mandat de président du conseil d'administration et a été remplacé par M. [UK] [T] en cette qualité le 4 Mars 2025 ;
M. [W] [I] a démissionné de son mandat de directeur général et a été remplacé par M. [L] [KB] en cette qualité le 5 Mai 2025 ;
M. [W], Mme [F] et M. [K] [I] ont démissionné de leurs mandats d'administrateurs le 19 Mai 2025 ; et
 * Mme [N] [V] et M. [KK] [HB] ont été désignés administrateurs indépendants et M. [L] [KB] a été désigné administrateur le 27 Mai 2025.

À l'issue de ces modifications, le conseil d'administration de la Société était composé comme suit :
 * Président : M. [UK] [T] ;
 * Directeur général : M. [L] [KB] ;
 * Administrateurs : M. [ZY] [O], Mme [N] [V], M. [KK] [HB], M. [S] [NB], M. [LF] [C].

Ces changements avaient vocation à assurer l'indépendance de la gouvernance à l'égard de [W] [I] avec création d'une Fiducie en garantie de celle-ci en vue de bâtir un plan de redressement qui semblait alors manifestement impossible vue la cristallisation des oppositions à l'égard de Monsieur [I]. Ces changements anticipaient par ailleurs une condamnation de ce dernier à deux interdictions de gérer, survenues :
 * Par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 27 Mai 2025 pour une durée de six ans, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de DG OPTIQUE ; et
 * Par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 10 Juillet 2025 pour une durée de sept ans, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de VAUBAN SANTE.

En parallèle et par ordonnance de M. le Juge Commissaire du 30 Avril 2025, la Société a été autorisée à signer le contrat de travail de directeur de la transformation technique et opérationnelle de M. [L] [KB].

Le 23 Juillet 2025, M. [L] [KB] a informé les administrateurs judiciaires de sa démission de son mandat social et de son contrat de travail avec effet au 1 er Septembre 2025.

Alors que M. [UK] [T] avait proposé au Conseil d'administration la désignation de M. [P] [G], directeur général adjoint, en qualité de directeur général en remplacement de M. [L] [KB], le conseil d'administration a été révoqué dans son intégralité et immédiatement remplacé à la demande du fiduciaire chargé d'exercer les droits de vote rattachés aux actions détenues par M. et Mme [I] (87,95% des droits de vote) lors de l'assemblée générale du 14 Août 2025.

Le conseil d'administration se décompose comme suit depuis le 14 Août 2025 :
 * Président-Directeur général : M. [H] [X]
 * Administrateurs : M. [RK] [Y], M. [NK] [EG] et M. [M] [UB]

2.4.2. Contestation des conventions intragroupes

Les difficultés du Groupe s'inscrivent dans un contexte de cristallisation de l'opposition des équipes opérationnelles à l'encontre de [W] [I] et de fort rejet du modèle économique du groupe et des conventions de prestations intragroupe (en particulier de management fees et de services informatiques).

Dans ces conditions, plusieurs entités parmi les plus importants contributeurs du Groupe ont suspendu les versements au titre de ces conventions, demandé la désignation de techniciens pour analyser la réalité des prestations fournies voire sollicité la résiliation desdites conventions :
 * Les administrateurs provisoires de l'UMG-GHM ont procédé à la résiliation de la convention de management fees dès le 3 Juillet 2023, soit quelques mois après leur désignation ; et ont introduit des actions judiciaires en vue de l'obtention de remboursement de paiements éventuellement non fondés pour un montant de 1,4 M€. Ce litige est toujours en cours au jour du présent jugement.
 * Les administrateurs judiciaires des MUTUELLES DE FRANCE DU VAR ont sollicité le 6 Septembre 2024 la résiliation de la convention de management fees ;
 * Les administrateurs judiciaires de l'APATS [Localité 11] ont sollicité le 11 Septembre 2024 la résiliation de la convention de management fees, à la suite de la remise d'un rapport d'expertise par COGEED, désigné par le juge-commissaire en qualité de technicien à leur demande et contesté par la Société ; et
 * Les administrateurs judiciaires de l'AMAPA ont sollicité le 30 Juin 2025 la résiliation de la convention de management fees, à la suite de la remise d'un rapport d'expertise par OPSIONE, désigné par le juge-commissaire en qualité de technicien à leur demande, qui conclut que plus de 40% des prestations facturées par AVEC SA sont en réalité réalisées (et facturées) par AVEC.FR et DG HELP.

Dans ce contexte, la Société a sollicité l'intervention du cabinet ADJ PARTENAIRES aux fins de réaliser un audit de l'organisation des fonctions support du Groupe et des structures sanitaires et médico-sociales, dont la synthèse des constats et recommandations a été remise le 3 Décembre 2024 et figure comme suit :
 * Constat :
 * Des équipes AVEC SA peu fournies, peu structurées et peu adaptées aux besoins spécifiques du secteur de la santé et du médico-social, à l'inverse des équipes des structures opérationnelles, qui occupent déjà les fonctions requises ;
 * Une gouvernance ne permettant pas un pilotage de la performance des structures ;
 * Un manque d'animation de réseau ;
 * Recommandations :
 * Création d'une équipe dédiée aux besoins du sanitaire (notamment en finance, achats et ressources humaines);
 * Détermination des synergies des cliniques et animation du réseau ;
 * Modification des modalités de facturation pour chaque besoin (au forfait pour les fonctions régaliennes, par clé de répartition ou à la consommation pour certaines expertises) ; et
 * Adaptation des modalités de communication.

Ces constats et recommandations n'ont pas été suivis d'effet entre le mois de Décembre 2024 et la remise du projet de plan et de restructuration d'AVEC SA, en Juillet 2025.

2.4.3. Financement de la période d'observation

La période d'observation a été marquée par une dégradation progressive des performances et de la situation de trésorerie de la Société par rapport aux prévisions, au fur et à mesure de l'ouverture de procédures de redressement judiciaire et/ou de liquidation judiciaire à l'égard des entités rattachées au Groupe et du fait d'une sous-estimation des honoraires de conseils, qui a entraîné :
 * En termes d'exploitation, la réduction du périmètre facturable du fait de l'arrêt de l'activité de certaines entités et, pour certaines procédures de redressement judiciaire, le dépôt de requêtes aux fins de résiliation des conventions intragroupe à l'initiative des administrateurs judiciaires désignés ; et
 * En termes de trésorerie, le gel des créances impayées à la date des jugements d'ouverture et, le cas échéant, de conversion des procédures de redressement en liquidation judiciaire.

Ainsi, le financement de la période d'observation est rapidement apparu compromis :
 * Dès le mois d'Avril 2024, conduisant les administrateurs judiciaires à déposer une première requête en liquidation judiciaire au regard de l'impasse de trésorerie identifiée dans les prévisions établies par GRANT THORNTON, dont ils se sont sommes désistés à la suite de la consignation le 3 Juillet 2024 par M. [I] de 500 K€ sur le compte de la SELARL AJASSOCIES ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, pour couvrir les besoins de la période d'observation, ce soutien ayant été autorisé par ordonnance du Juge-commissaire du 20 Juin 2024 ;
 * Au mois de Novembre 2024, conduisant les administrateurs judiciaires à déposer une nouvelle requête en liquidation judiciaire au motif de la survenance d'un état de cessation des paiements, dont ils se sont désistés à la suite du versement le 4 Décembre 2024 par GLOBAL INVEST de 500 K€ sur le compte de la SELARL AJASSOCIES ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, pour couvrir les besoins supplémentaires identifiés entre Décembre 2024 et Mars 2025 au titre de l'exploitation et des honoraires complémentaires en lien avec la procédure de redressement judiciaire ;
 * Au mois d'Avril 2025 au regard d'un besoin de financement identifié de 532 K€, qui a conduit GLOBAL INVEST à consentir un nouveau prêt de 500 K€, versé sur le compte de la Société ouvert dans les livres de la banque Thémis le 2 Mai 2025 (le solde du besoin devant être financé par le versement par la société BOO de dividendes à hauteur de 80 K€ au titre de l'exercice 2024); et
 * Au mois d'Août 2025, conduisant les administrateurs judiciaires à déposer une nouvelle requête en liquidation judiciaire au motif (i) de la survenance d'un nouvel état de cessation des paiements et (ii) du redressement manifestement impossible dans l'hypothèse d'un rejet du projet de plan par une majorité de classes de créanciers à l'issue de la période de vote (voir infra ).

Le dépôt de cette dernière requête a conduit le fiduciaire, entre les Mains duquel a été consignée la somme de 1,8 M€ par GLOBAL INVEST en vue de l'augmentation de capital d'AVEC SA prévue au projet de plan (voir infra ), de procéder au déblocage anticipé de 300 K€ sur cette enveloppe pour financer les besoins jusqu'à l'adoption du projet de plan.

Au total, le financement de la période d'observation aura nécessité des apports à hauteur de 1,8 M€ de la part de M. [I] et de GLOBAL INVEST, compte-tenu du caractère déficitaire de l'activité et des honoraires en lien avec la procédure de redressement judiciaire.

Il convient également de noter que les mandataires judiciaires ont déposé une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire au motif de l'irrégularité de l'apport de 500 K€ versé par GLOBAL INVEST en Mai 2025 et, partant, de l'état de cessation des paiements qui résulterait du remboursement de cette somme par la Société, sur laquelle le Tribunal de commerce de Bobigny a sursis à statuer par jugement du 19 Juin 2025.

2.5. Situation de trésorerie

À date, la trésorerie s'élève à la somme de 482 K€, après paiement des salaires du mois d'Août. Ce solde s'explique notamment par la suspension du paiement des management fees de la part de l'AMAPA, pour un montant de 123 K€, suite à la requête en résolution des conventions intragroupes introduites par la nouvelle gouvernance et les administrateurs judiciaires de cette structure.

Compte-tenu des différentes expertises ordonnées sur l'AMAPA, il est de la compréhension des administrateurs judiciaires que la direction de cette dernière se prévaudra in fine d'une compensation avec les créances de restitutions de trop perçu dont le montant définitif sera à arrêter.

Suite à cette suspension, le fiduciaire a versé une nouvelle somme de 150 K€ le 1 er Septembre 2025 et AVEC a également reçu un certain nombre de versements de la part de filiales in bonis.

Il convient également de noter que la société enregistre des factures fournisseurs échues pour un montant global de 344 K€, dont la grande majorité représente les loyers dus à la SCI TOLBIAC et perçus par DIRECT GESTION via un mandat de gestion, ainsi que le solde de la facture de la contre-expertise de SORGEM.

Le détail des sommes échues non couvertes est repris ci-après :

[…]

Le montant de trésorerie nette ressort ainsi positive à hauteur de 138 K€.

Enfin, un montant de 300 K€ demeure consigné à la Caisse des dépôts et consignations, notamment en vue de la couverture des frais de justice.

2.6. Diligences accomplies en vue de la présentation d'un projet de plan

Les principales étapes dont la réalisation est nécessaire en vue de l'examen du projet de plan de redressement ont été les suivantes :
 * 17/12/2024 : Ordonnance de désignation de l'expert Caelius Partners pour valoriser la Société en valeur liquidative et en continuité d'exploitation et répartir entre les classes de parties affectées la valeur de l'entreprise ressortant des scénarios liquidatifs
 * 08/01/2025 : Remise de l'attestation des commissaires aux comptes relatives à la liste des créances à l'ouverture de la procédure
 * 03/02/2025 : Notification aux parties affectées qu'elles sont membres d'une classe et des modalités leur permettant de communiquer par voie électronique et les invitant à faire connaître tout accord de subordination conclu avant l'ouverture de la procédure (article R.626-55 du Code de commerce)
 * 14/04/2025 : Notification aux parties affectées des modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues (article R.626-58 du Code de commerce)
 * 17/07/2025 : Signature du projet de plan
 * 17/07/2025 : Convocation de toutes les classes de parties affectées en vue de voter sur le projet de plan
 * 17/07/2025 : Invitation des mandataires judiciaires à formuler leurs observations sur le projet de plan (article R.626-59 du Code de commerce)
 * 21/07/2025 : R0 de la procédure d'information-consultation du Comité social et économique (CSE) sur le projet de plan et le bilan économique et social des administrateurs judiciaires
 * 21/07/2025 : Invitation du CSE à formuler ses observations sur le projet de plan (article R.626-59 du Code de commerce)
 * 14/08/2025 : Assemblée générale extraordinaire sur le projet de plan (vote des détenteurs de capital)
 * 17/08/2025 : Vote des classes de parties affectées sur le projet de plan
 * 28/08/2025 : R1 de la procédure d'information-consultation du Comité social et économique (CSE) sur le projet de plan et le bilan économique et social des administrateurs judiciaires
 * 04/09/2025 : Assemblée générale extraordinaire sur le vote de l'augmentation de capital sous condition de l'adoption du projet de plan
 * 08/09/2025 : Information-consultation du Comité social et économique (CSE) sur le projet de plan et le bilan économique et social des administrateurs judiciaires

2.6.1. Constitution des classes de parties affectées et définition des modalités de vote

2.6.1.1. Établissement de la liste des parties affectées

Conformément aux dispositions de l'article R.626-56 du Code de commerce, « le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utile ».

Par courrier du 8 Janvier 2025, les commissaires aux comptes de la Société ont :
 * Confirmé ne pas avoir d'observations sur l'état du passif des mandataires judiciaires et les observations émises par le débiteur dans le cadre de la procédure de vérification du passif ; et
 * Précisé qu'en l'absence de comptabilité titres et de certains justificatifs, il n'y a pas été possible de justifier la détention de 137.695 actions de la société (soit 6.31% du capital social) par 24 actionnaires.

2.6.1.2. Notification aux parties affectées de leur appartenance à une classe

Conformément aux dispositions de l'article L.626-30, I du Code de commerce, « Sont des parties affectées : l° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L.225-99 et L.228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l'article L.228-103, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le projet de plan. Pour l'application du présent livre, ils sont nommés « détenteurs de capital ». Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan. »

En l'espèce, sont des parties affectées :
 * Tous les créanciers portés sur l'état du passif de la Société à l'exception des créanciers titulaires de créances d'un montant inférieur à 500 € ou de créances résultant du contrat de travail, qui ne sont pas affectés par le projet de plan ; et
 * Les actionnaires existants.

Par courriers recommandés du 3 Février 2025, les parties affectées par le projet de plan ont été notifiées qu'elles étaient des parties affectées, celles-ci disposant de dix jours pour faire connaître aux administrateurs judiciaires l'existence d'un éventuel accord de subordination conclu avant l'ouverture de la procédure.

Aucun accord de subordination n'a été communiqué aux administrateurs judiciaires dans le délai de 10 jours à compter de la notification.

2.6.1.3. Constitution des classes de parties affectées

L'article L.626-30, III du Code de commerce dispose que « la composition des classes de parties affectées est déterminée au vu des créances et droits nés antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure. L'administrateur répartit, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes

représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes : 1° Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ;2° La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure ; 3° Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.»

La composition des classes de parties affectées a été réalisée selon des critères objectifs vérifiables et selon une communauté d'intérêt économique suffisante, à savoir :
 * La nature des créances ;
 * L'existence de privilèges et/ou de sûretés ;
 * La nature des droits et/ou des valeurs mobilières détenus par chacune des parties affectées ;
 * La détention ou le contrôle direct ou indirect par la Société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce ; et
 * La situation procédurale (liquidation judiciaire).

Au vu de ces critères, les administrateurs judiciaires ont réparti les parties affectées par le projet de plan selon les classes suivantes :

Classes de parties
affectées
Critères de constitution

Créanciers titulaires de sûretés réelles

1. Créanciers titulaires
de créances bancaires
garanties par une
sûreté spéciale
 * (i) les créances de cette classe sont de nature bancaire ou financière ;
 * (ii) les créanciers membres de cette classe sont titulaires d'un nantissement sur le fonds de commerce d'AVEC SA et d'une hypothèque, dûment déclarés.
 * Ils se distinguent ainsi des Classes n° 2, 3, 4, 5 et 6.

Autres créanciers

2. Créanciers titulaires
de créances
bénéficiant de
privilèges généraux du
Trésor Public ou des
Caisses Sociales
 * (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation sociale ou fiscale;
 * (ii) les créances bénéficient de privilèges généraux du Trésor Public ou des Caisses sociales.
 * Ils se distinguent ainsi des Classes n° 1, 3, 4, 5 et 6.

3. Créanciers
intragroupe
 * (i) les créances des créanciers membres de cette classe ne sont pas effectivement garanties sur les actifs d'AVEC SA ni ne sont titulaires de privilèges généraux du Trésor Public ou des Caisses sociales. Ils se distinguent ainsi des Classes n° 1 et 2 ;
 * (ii) les créanciers membres de cette classe sont des sociétés détenues ou contrôlées directement ou indirectement par la société AVEC SA, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce. Ils ont donc un intérêt spécifique lié à la poursuite de l'activité de la société AVEC SA, faîtière du groupe. Ils se distinguent ainsi des Classes n° 5 et 6 ;
 * (ii) les créanciers membres de cette classe ne sont pas en liquidation judiciaire au jour de la présente notification. Ils se distinguent ainsi de la Classe n° 4.

4. Créanciers en
liquidation judiciaire
 * (i) les créances des créanciers membres de cette classe ne sont pas effectivement garanties sur les actifs d'AVEC SA ni ne sont titulaires de privilèges généraux du Trésor Public ou des Caisses sociales. Ils se distinguent ainsi des Classes n° 1 et 2 ;
 * (ii) les créanciers membres de cette classe sont en liquidation judiciaire à la date de la présente notification. Ils se distinguent ainsi des Classes n° 1, 2, 3, 5 et 6.

5. Créanciers
obligataires
(i) les créances des créanciers membres de cette classe ne sont pas effectivement
garanties sur les actifs d'AVEC SA ni ne sont titulaires de privilèges généraux du
Trésor Public ou des Caisses sociales. Ils se distinguent ainsi des Classes n° 1 et 2 ;

(ii) les créanciers membres de cette classe ont souscrit un emprunt obligataire émis

6. Créanciers autres
 * (i) les créances des créanciers membres de cette classe ne sont pas effectivement garanties sur les actifs d'AVEC SA ni ne sont titulaires de privilèges généraux du Trésor Public ou des Caisses sociales. Ils se distinguent ainsi des Classes n° 1 et 2 ;
 * (ii) les créanciers membres de cette classe ne sont ni des sociétés détenues ou contrôlées par la société AVEC SA, ni des structures juridiques en liquidation judiciaire. Ils se distinguent ainsi des Classes n° 3 et 4 ;
 * (iii) les créanciers membres de cette classe n'ont pas souscrit un emprunt obligataire émis par AVEC SA. Ils se distinguent ainsi de la Classe n° 5.

Détenteurs de capital

7. Actionnaires
existants
Actionnaires détenant des actions de la Société à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement, ainsi que leurs cessionnaires successifs.
Les détenteurs de capital forment une classe séparée des autres classes de créanciers conformément aux dispositions de l'article L.626-30 du Code de commerce.

2.6.1.4. Calcul des voix correspondant aux créances et droits affectés

Les classes de parties affectées statuent à la majorité des deux tiers (2/3) des voix détenues par les membres, présents ou représentés, ayant exprimé un vote.

Au sein des classes n°1 à 6 : les voix attribuées à chaque partie affectée ont été déterminées au prorata du montant des créances et droits nés antérieurement à la date du jugement d'ouverture, tel que déclaré par chaque créancier et visé par les commissaires aux comptes de la Société, sans prise en compte des contestations non définitives, par rapport au montant total des créances de la classe.

Concernant les créances bancaires relatives à des prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le montant retenu est constitué de la créance en principal et intérêts (en ce inclus les intérêts restant à échoir jusqu'à la maturité contractuelle au jour du jugement d'ouverture de la procédure). A défaut de définition des modalités de calcul des intérêts contractuels ou des éventuels compléments de créances d'intérêts dans les déclarations de créances, lesdits intérêts à échoir n'ont pas été intégrés dans le calcul des droits de vote.

Par ailleurs, conformément à l'article R.626-58 du Code de commerce, en présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement.

Au sein de la classe n°7 : les droits de vote des actionnaires ont été déterminés selon les mêmes modalités que celles applicables en assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société.

2.6.1.5. Notification des classes de parties affectées des modalités de constitution des classes et de calcul des votes retenues

Par courriers recommandés et/ou courriers électroniques du 14 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R.626-58 du Code de commerce, les parties affectées ont été informées des modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues.

Ces modalités ont également été notifiées à la Société, aux mandataires judiciaires et au Parquet.

À compter de cette notification, les parties affectées disposaient d'un délai de 10 jours, soit jusqu'au 24 Avril 2025 pour contester (i) leur qualité de partie affectée, (ii) les modalités de répartition en classes et (iii) les modalités de calcul des voix retenues.

Deux recours ont été formés, par l'UMG-GHM le 23 Avril 2025 et par VEOLIA ENERGIE FRANCE le 28 Avril 2025.

S'agissant de l'UMG-GHM, membre de la classe n° 6 « autres créanciers », cette dernière a déclaré :
 * Une créance de 6,52 M€ (outre les intérêts) à titre chirographaire, correspondant à la demande de condamnation in solidum d'AVEC SA, DOCTOCARE et M. [I] résultant de l'assignation délivrée le 1 er Septembre 2023 (avances de trésorerie jugées frauduleuses par l'UMG-GHM); et
 * Une créance de 1,49 M€ (outre les intérêts) à titre chirographaire, correspondant à la créance de restitution des sommes facturées et encaissées par AVEC SA au titre de la convention de frais de support, suspendue judiciairement et résiliée par les administrateurs provisoires.

Ces créances sont contestées et font l'objet d'instances en cours.

L'UMG-GHM faisait principalement valoir qu'elle justifiait d'un intérêt distinct des autres créanciers membres de sa classe dès lors que, (i) disposant d'une créance indemnitaire et n'entretenant aucune relation contractuelle avec le débiteur, elle poursuit exclusivement un objectif de désintéressement intégral et (ii) sa créance résulte d'une demande de condamnation in solidum d'AVEC SA, DOCTOCARE et M. [I] lui permettant d'espérer un désintéressement par un tiers.

Par ordonnance du 20 Mai 2025, le Juge-commissaire a rejeté le recours formé par l'UMG-GHM.

L'UMG-GHM a fait appel de cette ordonnance par déclaration du 30 Mai 2025.

Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le Ministère Public ont conclu en demandant la confirmation de l'ordonnance de rejet.

La Cour d'appel de Paris a, par arrêt du 1 er Juillet 2025 :
 * Annulé l'ordonnance du Juge-commissaire ;
 * Jugé bien-fondé le recours formé par l'UMG-GHM ; et
 * Ordonné la rectification de la répartition des classes de parties affectées par le projet de plan afin que les créances déclarées par l'UMG-GHM soient réparties dans une classe distincte, au motif que l'UMG-GHM était susceptible de pouvoir prétendre être désintéressée par un tiers et justifiait ainsi d'un intérêt économique distinct de celui des créanciers de la classe n° 6.

S'agissant de VEOLIA ENERGIE FRANCE, celle-ci s'est désistée de son recours par courriel du 12 Juin 2025, le désistement ayant été constaté par ordonnance du Juge-commissaire du même jour.

2.6.2. Convocation des classes de parties affectées au vote

Par courriers recommandés et/ou courriers électroniques du 17 Juillet 2025, conformément aux articles L.626-30-2 et R.626-60 du Code de commerce, les administrateurs judiciaires ont avisé les membres des classes de parties affectées :
 * De l'actualisation des classes de parties affectées pour tenir compte :
 * De l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1 er Juillet rendu sur le recours formé par l'UMG-GHM, avec (i) la création d'une classe n°7 « créancier susceptible de prétendre à un désintéressement par un tiers » spécifiquement pour les créances de l'UMG-GHM et (ii) la modification de la numérotation de classe des détenteurs de capital (de 7 à 8); et
 * Des ordonnances d'admission et de rejet rendues par le Juge-commissaire, avec (i) l'intégration de la créance de DG OPTIQUE pour son montant admis à la classe n°4 « créanciers en liquidation judiciaire » et (ii) le retraitement de la créance de la SCI TOLBIAC pour son montant admis de la classe n°7 « autres créanciers » ;
 * De leur convocation en classe de partie affectée en vue du vote sur le projet de plan.

La documentation utile (projet de plan, bulletin de vote, rapports de valorisation de l'expert Caelius Partners, note de synthèse des administrateurs judiciaires sur le projet de plan) a été mise à disposition sur la plateforme dédiée le même jour.

Les classes de parties affectées ont été invitées à voter sur le projet de plan soit de manière électronique jusqu'au 17 Août 2025 (avec une comptabilisation des votes le 18 Août 2025), soit, s'agissant des actionnaires (classe n°8), lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 14 Août 2025.

2.6.3. Observations des institutions représentatives du personnel et des mandataires judiciaires

Conformément à l'article R.626-59 du Code de commerce, les administrateurs judiciaires ont invité les mandataires judiciaires et le CSE de la Société à présenter leurs observations sur le projet de plan.

Le 25 Juillet 2025, les mandataires judiciaires ont transmis leurs observations sur le projet de plan, qui ont été publiées sur la plateforme dédiée et dont il ressort en synthèse les éléments suivants (Observations des mandataires judiciaires, p. 18) :

« Au jour de la rédaction des présentes et sous le bénéfice des observations formulées, les mandataires judiciaires émettent ainsi toutes réserves quant à la faisabilité du plan proposé et au sérieux de ce dernier.

Les mandataires judiciaires soulignent notamment qu'outre les observations formulées, il ressort de la documentation fournie à l'appui du projet de plan de la société AVEC et en l'état des hypothèses retenues par GRANT THORNTON, que la société AVEC SA doit face à un besoin de trésorerie non couvert dès 2029 et dont le niveau maximum s'élèverait à (3,1) M€ (pages 40 et 42/52 du projet de plan).

Ainsi et en l'état des éléments communiqués, il apparait que le projet de plan de redressement de la société AVEC :
 * N'est pas en l'état intégralement financé compte tenu du besoin identifié dès 2029,
 * Repose sur une hypothèse de cession d'un actif immobilier pour lequel aucune garantie n'est communiquée alors que la date de réalisation prévue est fixée à Décembre 2025,
 * Ne permet pas un désintéressement satisfaisant des créanciers de la société, et prévoit une augmentation de capital sans que les créanciers de la société AVEC n'en bénéficient,
 * Permettrait principalement d'envisager la poursuite d'activité des entités qui lui sont affiliées sans garantie pour la société AVEC :
 * De contractualiser des conventions de prestations de service,
 * D'être remboursée des sommes prêtées par elle en exécution de son plan à ses entités affiliées, que les structures bénéficiaires disposent d'un plan de redressement. »

Le CSE n'a pas transmis d'observations aux administrateurs judiciaires.

2.6.4. Vote des classes de parties affectées

Les votes des classes de parties affectées ont été décomptés le 18 Août 2025. La synthèse du résultat des votes des classes de parties affectées de la Société est la suivante (étant rappelé que seuls les votes exprimés sont pris en compte dans le résultat, sans condition de quorum) :

[…]

21

Il en résulte que les classes n° 2, 3, 4, 6 et 7 ont voté contre le projet de plan, soit 5 classes sur 8.

Pour les créanciers de la classe n° 3 « créanciers intragroupes » en redressement judiciaire, les administrateurs judiciaires désignés et les sociétés concernées ont sollicité conjointement l'autorisation du juge-commissaire pour exprimer un vote sur le projet de plan d'AVEC SA.

Par ordonnances distinctes du 23 Juillet 2025, le juge-commissaire des procédures concernées a autorisé les sociétés AVEC.FR, DG HELP, DG INVESTISSEMENTS, LES SOURCES DE [Localité 8] et TMS IMMO, avec l'assistance de leurs administrateurs judiciaires, à exprimer un vote et ordonné que ce vote soit :
 * Concernant AVEC.FR et TMS IMMO, favorable ;
 * Concernant DG HELP, DG INVESTISSEMENTS et LES SOURCES DE [Localité 8], défavorable.

La société DG HELP n'ayant pas émis de vote et les votes émis par DG INVESTISSEMENTS et LES SOURCES DE [Localité 8] étant contraires aux ordonnances du Juge-commissaire, les administrateurs judiciaires ont enregistré des votes défavorables, en exécution de ces ordonnances.

Par courriers du 26 Août 2025, reçus le 27 Août, M. [H] [X], agissant en qualité de gérant de DG HELP, et M. [M] [UB], agissant en qualité de gérant de DG INVESTISSEMENTS et de Président de LES SOURCES DE [Localité 8], ont informés les administrateurs judiciaires de ce qu'ils ont formé opposition des ordonnances du 23 Juillet 2025.

Au-delà de la recevabilité et du bien-fondé de ces oppositions, sur lesquels il sera statué par la juridiction saisie, les ordonnances du 23 Juillet 2025 sont as