Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 3 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 03 OCTOBRE 2025

(n° 721 /2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04532 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ36W



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 juillet 2024



Date de saisine : 20 août 2024



Décision attaquée : n° 23/00079 rendue par le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau le 28 juin 2024





APPELANTE



SAS [Z] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

N° SIRET : 892 29 8 3 24

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de Paris, toque : C2477







INTIMÉ

 

Monsieur [K] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'Essonne





ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 18 juillet 2024, la SAS [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau le 28 juin 2024.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2025, la SAS [Z] a déclaré se désister de son appel principal.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2025, M. [K] [N], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de la SAS [Z] de son appel principal,



- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, 



- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SAS [Z].





Le Greffier La Présidente