Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 5 — 3 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 03 OCTOBRE 2025

(n°719 /2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01181 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI76N



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 février 2024



Date de saisine : 04 mars 2024



Décision attaquée : n° 22/00017 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 18 janvier 2024





APPELANT



Monsieur [F] [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Marie-Caroline MARTEL, avocat au barreau de Paris, toque : E0397





INTIMÉES

 

SA CONFORAMA FRANCE représentée par son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité

N° SIRET : 414 819 409

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L34



S.A. CONFORAMA HOLDING

N° SIRET : 582 014 445

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0050





ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 19 février 2024, M. [F] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 18 janvier 2024.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 juillet 2025, M. [F] [U] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 juillet 2025, la SA Conforama France, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2025, la SA Conforama Holding, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, les intimés avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avaient fait appel incident.



Ceux-ci acceptent expressément le désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de M. [F] [U] de son appel principal et de son action,



- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, 



- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. 





Le Greffier La Présidente