Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 7 — 3 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 03 OCTOBRE 2025

(n° 717/2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/07072 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD7J



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 juillet 2022



Date de saisine : 27 juillet 2022



Décision attaquée : n° 19/01495 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 16 juin 2022





APPELANT



Monsieur [F] [S] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'Essonne





INTIMÉE

 

SAS SIDFREM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

N° SIRET : 323 11 9 4 53

[Adresse 1]

[Localité 4],

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de Paris, toque : C2477





ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 19 juillet 2022, M. [F] [S] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 16 juin 2022.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2025, M. [F] [S] [L] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juillet 2025, la SAS SIDFREM, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.



Celui-ci accepte expressément le désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de M. [F] [S] [L] de son appel principal et de son action,



- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, 



- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. 





Le Greffier La Présidente