Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 3 octobre 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1



ARRÊT DU 03 0CTOBRE 2025



(n° , 12 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04480 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6O3



Décision déférée à la Cour :



Sur requête en omission de statuer d'un arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel deParis -Pôle 4 chambre1 - RG 22/02617







DEMANDERESSE A LA REQUÊTE: 

 

S.A.R.L. HMS ASSOCIES immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 733 919, agissant poursuites et diligences de son gérant y domicilié en cette qualité. 

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Edouard VITRY du PARTNERSHIPS Addleshaw Goddard (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : D0541 assistée de Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 substitué par Me Hugo JUNG, avocat au barreau de PARIS, toque : D 0541





DÉFENDERESSES A LA REQUÊTE : 



S.C.I. [Localité 10] INVESTISSEMENT immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 419 709 332, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Mana RASSOULI-CHEMIRANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R021





S.A.S. SOCIETE CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 599 621, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits des sociétés Aix CPI, SCI Plaine Tersud, Terra Veda CPI, Victoria CPI,Godard CPI, SCI Colombus CPI, SCI Spok CPI, SCI Illkirch CPI, SC Space CPI, SCI Victoria CPI 2

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substituée par Me Jordan ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS







S.A.R.L. SOCIETE SESAME INVESTISSEMENTS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 835 760, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société Osiris Invest et Provence CPI

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substituée par Me Jordan ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS





S.A.R.L. SOCIETE FINANCIERE ET FONCIERE ALMA MESSINE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 019 320, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substituée par Me Jordan ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS,





SARl REOC [Localité 9] immatriculée au RCS de Paris sous le n° 479 028 292, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits des sociétés [Localité 11] CPI et INVESTIMMO CPI

[Adresse 7]

[Localité 6], 

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substituée par Me Jordan ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS,







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 03 juillet 2025 , en audience publique, devant la Cour composée de : 

 Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre 

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.





Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats



ARRÊT :



- contradictoire,



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 11juillet 2025 prorogé au 3 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



*******



Par un arrêt mixte rendu le 13 décembre 2024, auquel il est renvoyé pour l'examen des motifs cette cour a ainsi statué :



DONNE ACTE à la société Reoc [Localité 9] de son intervention volontaire aux droits de la société [Localité 11] CPI et de la société Investimmo CPI ;



DIT que :



- la société Continental Property Investments vient aux droits des sociétés Aix CPI, SCI Plaine Tersud, Terra Veda CPI, Victoria CPI,Godard CPI, SCI Colombus CPI, SCI Spok CPI, SCI Illkirch CPI, SC Space CPI, SCI Victoria CPI 2 - la société Sésame Investissement vient aux droits de la société Osiris Invest et Provence CPI



-DEBOUTE les sociétés Reoc [Localité 9], Continental Property Investments et Sésame Investments de leurs demandes de rejet des pièces n° 33 à 39 bis communiquées le 18 janvier 2024 par la société HMS et n° 39 et 39 bis communiquées le 24 mai 2024 ; 



INFIRME le jugement excepté en ce qu'il a :



Constaté le désistement d'instance des sociétés Sésame Investissements, Financière et

Foncia Alma Messine, Aix CPI, Plaine Tersud, Space CPI et Victoria CPI à l'encontre de

la Socaf et le déclare parfait ;



Constaté l'extinction de cette instance et le dessaisissement du tribunal, la concernant ;

Rejeté la fin de non-recevoir du défaut d'intérêt à agir de la société Osiris Invests à l'encontre de la Socaf ;



Déclaré et recevable les demandes formulée par la société HMS Associés à l'encontre de

la société Lys CPI, faute d'intérêt à agir ;



Rejeté la fin de non-recevoir du défaut d'intérêt et de qualité à agir de la société HMS Associés soulevée par les sociétés : [Localité 10] Investissement, Sésame Investissement ,

Financière et Foncière Alma Messine, Plaine Tersud, Godard CPI, Spock CPI, Terra Veda

CPI, [Localité 11] CPI, Investimmo CPI, Colombus CPI, SCI Illkirsh CPI, Aix CPI, Victoria CPI

2, Victoria CPI, Continental Property Investments, Provence CPI et Osiris Invest ; 



Condamné la société HMS Associés à restituer à la société civile immobilière Osiris Invest,

la somme de 470 028 €, assortie des intérêts calculés au taux légal pour la somme 325 000 € à compter du 22 février 2013, et pour le surplus à compter du 9 décembre 2013 ;



Débouté Terra Veda CPI de sa demande en paiement de la somme de 39 273,20 euros dirigée à l'encontre de la société HMS ;



Débouté [Localité 10] Investissement, Plaine Tersud, Godard CPI, Spock CPI, Terra Veda CPI,

[Localité 11] CPI, Investimmo CPI, Colombus CPI, SCI Illkirsh CPI, Victoria CPI 2, Victoria

CPI, Continental Property Investments, Provence CPI et Osiris Invest de leurs demandes

à l'encontre de la Socaf ;



Condamné la société HMS Associés à verser à la société Lys CPI la somme de 3 000 euros

au titre des frais irrépétibles ;



Condamné in solidum les sociétés Sésame Investissements, Financière et Foncière Alma

Messine, Aix Cpi, Isiris Invest, Plaine Tersud, Terra Veda CPI et Victoria CPI à verser à

la Socaf la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de

procédure civile ;



STATUANT A NOUVEAU des autres chefs du jugement infirmé ;



CONDAMNE la société [Localité 10] INVESTISSEMENTà régler à la société HMS

Associés la somme de : 442.520 € TTC au titre des honoraires dus pour sa mission

d'intéressement immobiliers, conformément à sa facture n° HMS12/12/15 du 17 décembre

2012, outre intérêt au taux légal à compter du 17 décembre 2012 et jusqu'à parfait

paiement;



CONDAMNE la société GODARD CPI aux droits de laquelle vient la société Continental

Property Investment à régler à la société HMS Associés la somme de 162.775,60 € TTC 

au titre des honoraires dus pour sa mission d'intéressement immobiliers,

conformément à sa facture n° HMS12/12/13 du 17 décembre 2012, outre intérêt au taux

légal à compter du 17 décembre 2012 et jusqu'à parfait paiement ;



CONDAMNE la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SPOK CPI aux droits de laquelle

vient la société Continental Property Investment à régler à la société HMS Associés la somme de 184.423,20 € TTC au titre des honoraires dus pour sa mission d'intéressement immobiliers, conformément à sa facture n° HMS12/12/11 du 17 décembre 2012, outre intérêt au taux légal à compter du 17 décembre 2012 et jusqu'à parfait paiement ;



CONDAMNE la société TERRA VEDA CPI aux droits de laquelle vient la société

Continental Property Investment à régler à la société HMS Associés la somme de 

229.273,20 € TTC au titre des honoraires dus pour sa mission d'intéressement immobiliers, conformément à sa facture n° HMS12/12/08 du 17 décembre 2012 outre

intérêt au taux légal à compter du 17 décembre 2012 et jusqu'à parfait paiement ; 



CONDAMNE la société [Localité 11] CPI aux droits de laquelle vient la société Reoc [Localité 9] à

régler à la société HMS Associés la somme de 1.334.138 € TTC au titre des honoraires dus

pour sa mission d'intéressement immobiliers, conformément à sa facture n° HMS12/12/05

du 17 décembre 2012 outre intérêt au taux légal à compter du 17 décembre 2012 et jusqu'à

parfait paiement ; 



CONDAMNE la société INVESTIMMO CPI aux droits de laquelle vient la société Reoc

[Localité 9] à régler à la société HMS Associés la somme de 858.130 € TTC au titre des honoraires dus pour sa mission d'intéressement immobiliers, conformément à sa facture

n° HMS12/12/04 du 17 décembre 2012, outre intérêt au taux légal à compter du 17 décembre 2012 et jusqu'à parfait paiement ;



CONDAMNE la société CIVILE IMMOBILIERE COLOMBUS CPI aux droits de laquelle

vient la société Continental Property Investment à régler à la société HMS Associés la

somme de 78.457,60 € TTC au titre des honoraires dus pour sa mission d'intéressement immobiliers, conformément à sa facture n° HMS12/12/12 du 17 décembre 2012, outre intérêt au taux légal à compter du 17 décembre 2012 et jusqu'à parfait paiement ;

s

CONDAMNE la société SCI ILLKIRCH CPI aux droits de laquelle vient la société

Continental Property Investment à régler à la société HMS Associés la somme de

51.547,60€ TTC au titre des honoraires dus pour sa mission d'intéressement immobilier conformément à sa facture n° HMS12/12/09 du 17 décembre 2012, outre l'intérêt au taux légal à compter du 17 décembre 2012 et jusqu'à parfait paiement ;



CONDAMNE la société VICTORIA CPI 2 aux droits de laquelle vient la société

Continental Property Investment à régler à la société HMS Associés la somme de 

46.404,80 € TTC au titre des honoraires dus pour sa mission d'intéressement immobiliers, conformément à sa facture n° HMS12/12/07 du 17 décembre 2012, outre

intérêt au taux légal à compter du 17 décembre 2012 et jusqu'à parfait paiement ;



CONDAMNE la société VICTORIA CPI aux droits de laquelle vient la société Continental

Property Investment à régler à la société HMS Associés la somme de 22.724 € TTC au titre

des honoraires dus pour sa mission d'intéressement immobiliers, conformément à sa facture

n° HMS12/12/06 du 17 décembre 2012, outre intérêt au taux légal à compter du 17 décembre 2012 et jusqu'à parfait paiement ;



DIT que la cour n'est saisie d'aucune demande concernant la honoraires dus par la société

Aix CPI du chef du refinancement du bien avant l'échéance du crédit initial ;



AVANT DIRE DROIT sur les demandes en paiements de la société HMS, formées à l'encontre des sociétés SCI Colombus CPI, SCI Plaine Tersud, SCI Illkirch CPI, Victoria

CPI, SCI Spok CPI, Godard CPI, SCI Space CPI, SCI [Localité 11] CPI, SCI Aix CPI, Sésame

Investissement, Malakoff Investissement, SCI Victoria CPI 2, Investimmo CPI, Provence

CPI, au titre de l'intéressement dû en raison de l'échéance du prêt initial,



ORDONNE une expertise confiée à : 

Rubrique C 18 Estimations Immobilières : 

Madame [Y] [U] [Adresse 3] 

Tel [XXXXXXXX01] 

Port : [XXXXXXXX02]

Email : [Courriel 8]



Avec pour mission :

après avoir convoqué les parties et s'être fait communiquer tous documents ou pièces qu'elle estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et au vu de la convention de montage et d'intéressement immobilier enregistrée le 4 janvier 2005 selon bordereau

n°2005/4 case n°7 RP 16 ème Porte Dauphine :

- d'évaluer le montant de l'intéressement dû à la société HMS Associés au titre de la clause : 5-2-3 échéance du crédit initial Intéressement = 10% (valeur économique du bien - valeur résiduelle du crédit hypothécaire + solde crédit mezzanine) en déterminant la valeur économique du bien à l'échéance du crédit initial, la valeur résiduelle du crédit hypothécaire au vu des échéanciers des prêts hypothécaires annexés aux prêts correspondant à la valeur du capital restant éventuellement dû à l'échéance du prêt et le solde du crédit mezzanine dans l'hypothèse de sa souscription.



- rédiger un pré-rapport et le soumettre aux observations des parties avant la rédaction du

rapport final ;



Fixe à 10 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert du fait

de sa mission ;





Subordonne l'exécution de la mesure d'instruction à la consignation de cette somme, à

valoir sur la rémunération de l'expert ;



Dit que cette somme devra être consignée avant le MERCREDI 22 JANVIER 2025 au Greffe de la cour d'appel de Paris, Régie d'Avances et de Recettes par la SARL HMS à

défaut de quoi, en application de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, sauf

prorogation ou relevé de caducité, la désignation de l'expert sera caduque ;



Dit que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le Greffe ;



Dit que l'expert devra indiquer dès que possible au juge chargé du contrôle de la mesure

d'instruction et aux parties le coût prévisionnel de l'expertise et demander, en temps utile,

tout supplément de consignation justifié par ce coût ou par des diligences imprévues ;



Dit qu'au cas d'empêchement ou refus de l'expert commis il sera pourvu à son

remplacement par le magistrat chargé du suivi de l'expertise ;



Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à

248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile; qu'en particulier, il pourra recueillir les

déclarations de toutes personnes informées, en présence des parties ou elles dûment

convoquées, en leurs observations et explications, y répondra; qu'il se fera remettre et consultera tous documents, recueillera toutes informations et procédera à toutes constatations de nature à éclairer les questions à examiner; qu'il constatera le cas échéant

que sa mission est devenue sans objet à raison de la conciliation des parties et en ce cas fera

part au magistrat chargé du contrôle de l'expertise et qu'à défaut de conciliation il dressera

un procès-verbal de ses opérations et conclusions ;



Dit que l'expert devra déposer un rapport au greffe de cette cour (service expertises) dans

les 6 mois à compter de l'avis de consignation de la provision qui lui sera adressé par le

Greffe ;



Dit que l'expert commis remettra en copie à chacune des parties le procès-verbal du rapport

établi et en fera mention sur l'original ;



Commet la Présidente de chambre de la 4-1 de la cour d'appel de Paris pour contrôler les

opérations d'expertises ;



Dit que dans l'impossibilité de respecter les délais impartis, l'expert devra rendre compte

de ses difficultés et permettre ainsi au magistrat de les apprécier ;



Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement

par le magistrat chargé du contrôle ;



Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes des parties, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;



Renvoie l'affaire à la mise en état du JEUDI 5 JUIN 2025, pour conclusions des parties

après dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;



Réserve les dépens



Par requête enrôlée le 12 mars 2025 la SARL HMS Associés sollicite la rectification d'erreurs matérielle et d'une omission de statuer. 



Par conclusions récapitulatives et en réplique sur requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer signifiées le 30 juin 2025, la société SARL HMS Associés demande à la cour :



Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (Pôle 4 ' Chambre 1) le 13 décembre 2024 

(N° RG 22/02617 ' N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFUH), Vu les dispositions des articles 462, 463 et 768 du Code de procédure civile, 

 

 

Déclarer la société HMS ASSOCIES recevable et bien fondée en sa requête, 

 

Y faisant droit, 

 

' DÉBOUTER les sociétés CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS, SESAME 

INVESTISSEMENTS et FINANCIERE ET FONCIERE ALMA MESSINE de l'ensemble de leurs demandes, fins et observations à l'encontre de la société HMS ASSOCIES, 

 

' RECTIFIER l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 (N° RG 22/02617 ' N° Portalis 35L7-

V-B7G-CFFUH), 

 

' En conséquence, MODIFIER le dispositif, page 25, comme suit : 

 

« AVANT DIRE DROIT sur les demandes en paiements de la société HMS, formées à l'encontre des sociétés Osiris Invest et Terra Veda CPI (aux droits desquelles vient la société Sésame Investissement), SCI Colombus CPI, SCI Plaine Tersud, SCI Illkirch CPI, Victoria CPI, SCI Spok CPI, Godard CPI, SCI Space CPI, SCI [Localité 11] CPI, SCI Aix CPI, Sésame Investissement, [Localité 10] Investissement, SCI Victoria CPI 2, Investimmo CPI, Provence CPI (aux droits desquelles vient la société Continental Property Investments), SCI [Localité 11] CPI et Investimmo CPI (aux droits desquelles vient la société Reoc [Localité 9]), au titre de l'intéressement dû en raison de l'échéance du prêt initial » 

 

' STATUER sur les chefs de demande relatifs aux frais irrépétibles, 

 

' En conséquence, COMPLÉTER le dispositif de l'arrêt comme suit : 

 

«Infirmons le Jugement en ce qu'il a condamné la société HMS Associés à verser aux sociétés [Localité 10] Investissement, Sésame Investissement, Financière et Foncière Alma Messine, Plaine Tersud, Godard CPI, Spock CPI, Terra Veda CPI, [Localité 11] CPI, Investimmo CPI, Colombus CPI, SCI Illkirsh CPI, Aix CPI, Victoria CPI 2, Victoria CPI, Continental Property Investments, Provence CPI et Osiris Invest la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au règlement des entiers dépens. 

 

Statuant à nouveau de ces chefs, les sociétés Sésame Investissements, Financière Alma Messine, [Localité 10] Investissement, Continental Property Investments, Reoc [Localité 9] sont condamnées chacune à régler à la société HMS Associés la somme de 30.000 euros au titre des frais irrépétibles 

 

' JUGER que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les 

expéditions de la décision rectifiée. 

 



Par conclusions en réponse n°2 1 signifiées le 2 juillet 2025 la société CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 76.220,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 414 599 621, représentée par son Président, domicilié ès-qualités audit siège,Venant aux droits de : 



- MALAKOFF INVESTISSEMENTS, société civile au capital de 1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 419 709 332,



- GODARD CPI, société civile au capital de 1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 414 792 465,



- SPOK CPI, société civile au capital de 1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 378 430 698,



- SCI TERRA VEDA CPI, société civile au capital de 1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 412 976 888,



- REOC [Localité 9], société à responsabilité limitée au capital de 39.516 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479 028 292, venant elle-même aux droits de [Localité 11] CPI, société civile au capital de 1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 430 116 186, et de INVESTIMMO CPI, société civile au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 443 840 665



- SCI COLOMBUS TOULOUSE INVESTISSEMENT, société civile au capital de 

3.048,98 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 393 038 583,



- SCI ILLKIRCH CPI, société civile au capital de 1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 414 475 210, 



- VICTORIA CPI 2, société civile au capital de 1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 251 529,



- VICTORIA CPI, société civile au capital de 1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 718 056



- AIX CPI, société civile au capital de 1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 438 337 685





- SCI PLAINE TERSUD, société civile au capital de 152,45 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 408 788 958



- SPACE CPI, société civile au capital de 17.828.498,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442611638



2/ la société SESAME INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 413 835 760, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 

Venant aux droits de : 

- SCI OSIRIS INVEST, société civile au capital de 301.849,02 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 674 325

- PROVENCE CPI, société civile au capital de 249.975,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440 916 518



3/ la société FINANCIERE ET FONCIERE ALMA MESSINE, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 019 320, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,



demandent à la cour de :



Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (Pôle 4 ' Chambre 1) le 13 décembre 2024 (RG n° 22/02617) 

Vu l'article 461 du Code de procédure civile, 



 Sur les erreurs matérielles alléguées,



 DEBOUTER la société HMS ASSOCIES de sa demande de rectification des erreurs matérielles alléguées, visant à inclure au dispositif avant-dire droit de l'arrêt ayant ordonné l'expertise les sociétés Osiris Invest et Terra Veda CPI ; 

 

Sur l'omission de statuer alléguée 



PRENDRE ACTE que les sociétés Sésame Investissements, Financière Alma Messine, Continental Property Investments s'en rapportent à justice sur l'omission de statuer alléguée par la société HMS ASSOCIES ; 



Dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de la société HMS ASSOCIES relative à l'omission de statuer :



 COMPLETER le dispositif de l'arrêt comme suit, le cas échéant après avoir interprété les motifs de l'arrêt (en page 22) relatifs à la condamnation à l'article 700 du Code de procédure prononcée au bénéfice de la société HMS ASSOCIES : 



«Infirmons le Jugement en ce qu'il a condamné la société HMS Associés à verser aux sociétés [Localité 10] Investissement, Sésame Investissement , Financière et Foncière Alma Messine, Plaine Tersud, Godard CPI, Spock CPI, Terra Veda CPI, [Localité 11] CPI, Investimmo CPI, Colombus CPI, SCI Illkirsh CPI, Aix CPI, Victoria CPI 2, Victoria CPI, Continental Property Investments, Provence CPI et Osiris Invest la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au règlement des entiers dépens. 



Statuant à nouveau de ces chefs, les sociétés Sésame Investissements, Financière Alma Messine, [Localité 10] Investissement et Continental Property Investments, Reoc [Localité 9] sont condamnées in solidum à régler à la société HMS Associés la somme totale de 30.000 euros au titre des frais irrépétibles ».



JUGER que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ; 



RESERVER les dépens et les frais irrépétibles. 



L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juillet 2025.





PAR CES MOTIFS

LA COUR



1- Sur l'omission dans la mission d'expertise page 25 du dispositif de la mention de la société Osiris Invest :



L'arrêt en page 20 paragraphe 4-1 dit que la cour n'est pas saisie de l'appel du dispositif du jugement ayant trait à la condamnation de la société HMS au paiement de la somme de 470 028 euros à la société Osiris Invest aux droits de laquelle vient la société Sesame Investissement. L'arrêt n'a pas non plus retenu le bien fondé de la demande en paiement des honoraires réclamés par la société HMS au titre de sa mission d'intéressement immobilier.

Il n'y a donc pas d'erreur ni d'omission de ce chef.



2- Sur l'omission dans la mission d'expertise page 25 du dispositif de la société SCI Terra Veda CPI



L'arrêt page 24 paragraphe 3 des motifs retient le bien fondé de la demande en paiement de la société SCI Terra Veda CPI aux droits de laquelle vient la société Continental Property Investment à régler à la société HMS Associés la somme de 229 273,20 euros TTC au titre des honoraires dus pour sa mission d'intéressements immobiliers, au vu de la facture n°HMS 12/12/05 du 17 décembre 2012 outre l'intérêt au taux légal à compter du 17 décembre 2012 et jusqu'à parfait paiement.



Il convient donc de rajouter la société Terra Veda CPI aux droits de laquelle vient la société Continental Property Investment dans la mission de l'expert judiciaire.



3- Sur l'omission dans la mission d'expertise des sociétés venant aux droits de certaines filiales



Le dispositif indique page 22 :



' DONNE ACTE à la société Reoc [Localité 9] de son intervention volontaire aux droits de la

société [Localité 11] CPI et de la société Investimmo CPI ;

DIT que :

- la société Continental Property Investments vient aux droits des sociétés Aix CPI,

SCI Plaine Tersud, Terra Veda CPI, Victoria CPI,Godard CPI, SCI Colombus CPI,

SCI Spok CPI, SCI Illkirch CPI, SC Space CPI, SCI Victoria CPI 2

- la société Sésame Investissement vient aux droits de la société Osiris Invest et

Provence CPI'



Il n'y a donc pas d'omission de ces chefs cependant, pour la bonne compréhension de sa mission par l'expert judiciaire, la mention des sociétés venant aux droits sera reprise dans le paragraphe visant les sociétés concernées par la mission.



4- Sur l'omission relative aux frais irrépétibles et l'interprétation de la condamnation aux dits frais



En page 22 de l'arrêt, paragraphe 5 la cour a infirmé le jugement du chef des condamnations aux frais irrépétibles et aux dépens et condamné les sociétés Sésame Investissements, Financière Alma Messine, [Localité 10] Investissement, Continental Property Investments, Reoc [Localité 9] à régler à la société HMS Associés la somme de 30 000 euros au titre des frais irrépétibles, les dépens étant réservés.



Le dispositif qui a omis ces mentions doit être rectifié, la condamnation aux frais irrépétibles devant être interprétée comme une condamnation 'in solidum'.





PAR CES MOTIFS

LA COUR





-DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt du chef de l'absence de mention de la société OSIRIS INVEST dans le dispositif de l'arrêt page 25 ; 



-ORDONNE la rectification du 5ème paragraphe page 25 ainsi qu'il suit :

 

« AVANT DIRE DROIT sur les demandes en paiements de la société HMS, formées à l'encontre des sociétés Terra Veda CPI (aux droits desquelles vient la société Sésame Investissement), SCI Colombus CPI, SCI Plaine Tersud, SCI Illkirch CPI, Victoria CPI, SCI Spok CPI, Godard CPI, SCI Space CPI, SCI [Localité 11] CPI, SCI Aix CPI, Sésame Investissement, [Localité 10] Investissement, SCI Victoria CPI 2, Investimmo CPI, Provence CPI (aux droits desquelles vient la société Continental Property Investments), SCI [Localité 11] CPI et Investimmo CPI (aux droits desquelles vient la société Reoc [Localité 9]), au titre de l'intéressement dû en raison de l'échéance du prêt initial » ;

 

-COMPLETE le dispositif comme suit : 

 

« INFIRME le Jugement en ce qu'il a condamné la société HMS Associés à 

verser aux sociétés [Localité 10] Investissement, Sésame Investissement, 

Financière et Foncière Alma Messine, Plaine Tersud, Godard CPI, Spock CPI, 

Terra Veda CPI, [Localité 11] CPI, Investimmo CPI, Colombus CPI, SCI Illkirsh CPI, Aix 

CPI, Victoria CPI 2, Victoria CPI, Continental Property Investments, Provence 

CPI et Osiris Invest la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de 

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au règlement des entiers 

dépens. 

 

Statuant à nouveau de ces chefs, 





CONDAMNE 'in solidum' les sociétés Sésame Investissements, Financière Alma Messine, [Localité 10] Investissement, Continental Property Investments, Reoc [Localité 9] à régler à la société HMS Associés la somme de 30.000 euros au titre des frais irrépétibles; 



ORDONNE la notification de l'arrêt rectificatif à chacune des parties constituées ainsi qu'à l'expert judiciaire Madame [Y] [U] [Adresse 3]

[Courriel 8] ;

 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;







LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE