Cour d'Appel4ème chambre commerciale
Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e1fd1120ac6488494aa615
- Date
- 3 octobre 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° :117 N° RG 25/02863 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWIA Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques d'AVIGNON, décision attaquée en date du 27 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024002677 S.A.S. POGGIA PROVENCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Société QUALITT - TRABALHO TEMPORÁRIO, LDA Société de droit étranger au capital social de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés portugais sous le numéro 516 061 275, dont le siège social est sis [Adresse 6] (PORTUGAL) [Adresse 7] [Adresse 3], [Adresse 5] ESPOSENDE /PORTUGAL INTIME Le 3 Octobre 2025 Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Isabelle DELOR, greffière, Selon conclusions reçues par la voie électronique le 30 septembre 2025, la S.A.S. POGGIA PROVENCE a déclaré se désister de l'appel dirigé contrela Société QUALITT - TRABALHO TEMPORÁRIO, LDA Société de droit étranger (PORTUGAL) L'intimée n'a pas constitué avocat. Le désistement est parfait, et il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. POGGIA PROVENCE et l'extinction de l'instance , ainsi que le dessaisissement de la cour, Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile. La greffière, Le magistrat,
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème chambre commerciale
- Date
- 3 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e1fd1120ac6488494aa615
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel