Cour d'AppelRétention Administrative
Cour d'Appel · Rétention Administrative — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e1fd1520ac6488494aa64f
- Date
- 3 octobre 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
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Articles de loi cités
article L.743-21 du Code de larticle L. 721-3 du CESEDA dispose quearticle L. 741-3 du CESEDA dispose que
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Rétention Administrative
- Date
- 3 octobre 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
68e1fd1520ac6488494aa64f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA