Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE C — 3 octobre 2025

AFFAIRE PRUD'HOMALE



RAPPORTEUR





N° RG 22/02687 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHPN





S.A. TEAM



C/

[G]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE

du 11 Mars 2022

RG : 











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE C



ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025







APPELANTE :



S.A. TEAM

[Adresse 9]

[Localité 2]



représentée par Me Edouard NEHMAN, avocat au barreau de LYON







INTIMÉ :



[S] [G]

né le 26 décembre 1959 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 1]



représenté par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Lisa LAVARINI, avocat au barreau de LYON





DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Mai 2025



Présidée par Agnès DELETANG, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



- Agnès DELETANG, présidente

- Yolande ROGNARD, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 03 Octobre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





********************





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



La société anonyme (SA) Team exerce une activité de transport routier de citerne, carburant et hydrocarbure. 

 

M. [S] [G] a été engagé par la société Team dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 30 mai au 31 décembre 2005 en qualité de Conducteur PL, Groupe 6 Coefficient 138M. 

 

Par avenant effectif au 1er janvier 2006, la relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée. 

 

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [G] a occupé le poste de Conducteur routier, Groupe 7, coefficient 150M pour une rémunération mensuelle brute moyenne de 2.979,33 euros.

 

La Convention collective applicable à la relation de travail est celle des transports routiers. 



Le 29 août 2017, la société Team a notifié à M. [G] un avertissement, suite à un mélange de carburant effectué par le salarié le 22 août précédent.



Le 13 juillet 2018, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire.



M. [G], à sa demande, a été reçu par le médecin du travail le 31 juillet 2018.



La société Team a notifié un avertissement à M. [G] un nouvel avertissement le 14 août 2018, motivée par trois mélanges de carburant. 



Par requête du 8 février 2019, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 



Le 11 avril 2019, M. [G] a été placé en arrêt de travail.



Le 29 avril 2019, M. [G] a été déclaré inapte à son poste de travail. 



Par courrier du 7 mai 2019, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 mai 2019. 



Par courrier du 24 mai 2019, M. [G] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.



Le 15 juillet 2019, M. [G] a, de nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.



Par jugement du 11 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a : 



- ordonné la jonction des dossiers référencés RG 19/00042 et 19/00207 ;



- dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par M. [S] [G] ; 

- dit que le licenciement pour inaptitude de M. [S] [G] ne repose pas sur une origine professionnelle ;



- dit que M. [S] [G] a effectué des heures supplémentaires et des heures de nuit  ;



- condamné la société Team à verser à M. [S] [G] les sommes suivantes :


heures supplémentaires de 2016 à 2019 : 5.445,91 euros

congés payés afférents : 544,59 euros

contrepartie obligatoire en repos de 2016 à 2019 : 2.144,32 euros

congés payés afférents : 214.43 euros

rappel des primes de nuit de 2016 à 2019 : 157.63 euros

congés payés afférents : 15.76 euros

repos compensateurs sur heures de nuit de 2016 à 2019 : 110,94 euros

congés payés afférents : 11,09 euros




- dit que la mise à pied disciplinaire est injustifiée ;



- condamné la société Team à verser à M. [S] [G] le remboursement de la somme de 266,41euros outre les congés payés afférents 26,64 euros ; 



- dit que la société Team a manqué à son obligation de sécurité et de résultat ; 



- condamné la société Team à verser à M. [S] [G] la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts ; 



- dit que la société Team a exécuté le contrat de travail de manière déloyale ;



- condamné la société Team à verser à M. [S] [G] la somme de 25.000 euros au titre des dommages et intérêts ;



- condamné la société Team à verser à M. [S] [G] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 



- débouté M. [S] [G] du surplus de ses demandes ;



- débouté la société Team de ses demandes reconventionnelles ;



- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire ;



- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.



Par déclaration du 12 avril 2022, la société Team a interjeté appel de ce jugement.





Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2022, la société Team SBG France Transports demande à la cour de : 



- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Team à payer à M. [G] les sommes suivantes : 


5.445,91 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2016 à 2019, 

outre 544,59 euros à titre de congés payés afférents, 

2.144,32 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos de 2016 à 2019, 

outre 214,43 euros à titre de congés payés afférents, 

157,63 euros à titre de rappel de primes de nuit de 2016 à 2019, 

outre 15,76 euros à titre de congés payés afférents, 

110,94 euros à titre de repos compensateurs sur heures de nuit de 2016 à 2019,

outre 11,09 euros à titre de congés payés afférents, 

266,41 euros au titre de rappel de salaire pour mise à pied disciplinaire injustifiée, 

outre 26,64 euros à titre de congés payés afférents, 

10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat, 

25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 

1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;




Statuant à nouveau, 

 

- débouter M. [G] de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents ;

 

- débouter M. [G] de sa demande de contrepartie obligatoire en repos et congés payés afférents ;

 

- débouter M. [G] de ses demandes de rappel de primes de nuit et congés payés afférents ; 

 

- débouter le même de ses demandes de repos compensateurs sur heures de nuit et congés payés afférents. 

 

- débouter l'intimé de sa demande d'annulation de mise à pied disciplinaire et de remboursement de la somme de 266,41 euros, outre congés payés afférents ; 

 

- le débouter de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de résultat à hauteur de 10.000 euros ;

 

- débouter M. [G] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale à hauteur de 25.000 euros ;



Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : 

 

A titre principal, 

 

- confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] en ce qu'il a jugé que la société Team n'a commis aucun manquement grave de nature à entraîner la requalification de la résiliation judiciaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Par conséquent, 



- débouter M. [G] des demandes correspondantes ;



A titre subsidiaire, 

 

Si par extraordinaire, la cour de céans venait à requalifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 

 

- juger que M. [G] n'apporte pas de justificatif de sa situation professionnelle postérieurement au licenciement ;

 

Par conséquent, 



- réduire sa demande de dommages et intérêts à la somme de 9.716,55 euros ;

 

- juger que M. [G] a été rempli de ses droits au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

Sur l'inaptitude : 

 

A titre principal, 

 

- confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] en ce qu'il a jugé que l'inaptitude de M. [G] n'avait pas d'origine professionnelle ;

 

Par conséquent, 



- le débouter de ses demandes de doublement d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

A titre subsidiaire, 

 

Si, par extraordinaire, la cour de céans venait à juger que le licenciement de M. [G] était sans cause réelle et sérieuse ; 

 

- réduire sa demande de dommages et intérêts à la somme de 9.716,55 euros ; 

 

- infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] en ce qu'il a condamné la société Team à verser à M. [G] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 

 

- condamner M. [G] à verser à la société Team la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

 

- condamner le même aux entiers dépens.





Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, M. [G] demande à la cour de : 



- confirmer la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse le 11 mars 2022 en ce qu'elle a :



' condamné la société Team à verser à M. [S] [G] les sommes suivantes :

- heures supplémentaires de 2016 à 2019 : 5.445,91 euros

- congés payés afférents : 544,59 euros

- contrepartie obligatoire en repos de 2016 à 2019 : 2.144,32 euros

- rappel des primes de nuit de 2016 à 2019 : 157,63 euros

- congés payés afférents : 15,76 euros

- repos compensateurs sur heures de nuit de 2016 à 2019 : 110,94 euros

- congés payés afférents : 11,09 euros



' dit que la mise à pied disciplinaire est injustifiée ;



' condamné la société Team à verser à M. [S] [G] le remboursement de la somme de 266,41 euros outre les congés payés afférents 26,64 euros ;



' dit que la société Team a manqué à son obligation de sécurité et de résultat ;



' condamné la société Team à verser à M. [S] [G] la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts ;



' dit que la société Team a exécuté le contrat de travail de manière déloyale ;



- condamné la société Team à verser à M. [S] [G] la somme de 25.000 euros au titre des dommages et intérêts ;



- infirmer les chefs de jugement suivants :



' condamné la société Team à verser à M. [G] la somme de 214,43 euros au titre de congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos ;



' dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par M. [S] [G] ;



' dit que le licenciement pour inaptitude de M. [S] [G] ne repose pas sur une origine professionnelle ; 



' condamné la société Team à verser à M. [S] [G] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Et statuant à nouveau :



- condamner la société Team à verser à M. [S] [G] la somme de 425,85 euros bruts au titre des congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos ;



- condamner la société Team à verser à M. [S] [G] la somme de 22.300,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;



A titre principal sur la rupture,



- prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société Team SBG France Transports ;



En conséquence,



- condamner la société Team à verser à M. [S] [G] les sommes suivantes :



' solde de l'indemnité spéciale de licenciement (net) : 15.172,12 euros

' indemnité compensatrice de préavis (brut) : 7.433,58 euros

' congés payés afférents (brut) : 743.36 euros

' dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (net) : 42.743,08 euros 



A titre subsidiaire sur la rupture, si la Cour devait écarter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :



- condamner la société Team SBG France Transports à verser à M. [G] les sommes suivantes :



' dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à minima, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (net) : 42 743.08 euros

' doublement de l'indemnité de licenciement (net) : 15.172,12 euros

' indemnité de préavis de 2 mois de salaire (brut) : 7.433,58 euros

' congés payés afférents (brut) : 743,36 euros



En tout état de cause, 



- condamner la société Team SBG France Transports à verser à M. [G] le somme de 6.000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.



La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 mars 2025.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur les heures supplémentaires



Poursuivant l'infirmation de la décision déférée, la société Team fait valoir qu'elle a calculé et rémunéré les heures supplémentaires effectuées par M. [G] selon un décompte mensuel conformément aux dispositions du code des transports qui a intégré depuis novembre 2016 le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif au temps de travail des conducteurs routiers. Elle fait valoir que, contrairement ce que soutient M. [G], elle n'était pas tenue pas tenue de solliciter l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel pour procéder à un décompte mensuel des heures supplémentaires mais qu'elle a néanmoins informé les délégués du personnel des modalités de calcul des heures supplémentaires. Elle affirme également qu'aucun texte ne l'obligeait à conclure un accord de branche pour le calcul des heures supplémentaires ou de la soumettre à une autorisation préalable de l'inspection du travail et qu'elle était fondée à appliquer le régime des heures d'équivalence, soutenant que le transport routier de marchandises fait partie des professions comportant des périodes d'inaction. Elle souligne, par ailleurs, que M. [G] n'a élevé aucune contestation au titre des heures supplémentaires pendant la relation contractuelle et que celui-ci a fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre entre mars 2018 et mars 2019 pour la mauvaise manipulation de son chronotachygraphe, qui a fait apparaître des infractions aux temps de service journalier, hebdomadaire ainsi qu'aux repos.



En réplique, M. [G] expose que la société Team a mis en place des disques chronotachygraphes qui permettent de contrôler le temps de conduite des conducteurs de poids lourds. M. [G] affirme qu'il a réalisé de nombreuses heures supplémentaires ainsi qu'il résulte de la comparaison des relevés chronotachygraphes mensuels de janvier 2016 à mars 2019 avec les bulletins de paie de la même période.



M. [G] précise que le calcul des heures supplémentaires dont il réclame le paiement prend en compte les heures supplémentaires effectuées, les majorations applicables en fonction du nombre d'heures supplémentaires réalisées par semaine, les jours fériés, les repos compensateurs dus pour les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel ainsi que les heures effectuées de nuit. Il conteste la possibilité pour la société Team de procéder à un décompte mensuel en l'absence d'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et souligne que la société Team ne produit qu'un avis sur la sollicitation de l'inspection du travail pour le calcul de la durée du travail sur une durée supérieure à la semaine. M. [G] en déduit donc que la société Team ne pouvait déroger au principe légal du décompte hebdomadaire des heures supplémentaires.



Sur ce,



Aux termes de l'article D. 3312-41 du code de transports dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 13 juin 2021 :

« La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.

La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. »

Selon l'article D. 3312-46 du code des transports :

« Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs les heures de temps de service à compter de la trente-sixième heure par semaine, ou de la cent cinquante troisième heure par mois, et :

1° Jusqu'à la quarante troisième heure par semaine, ou la cent quatre-vingt sixième heure par mois, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ;

2° Jusqu'à la trente neuvième heure par semaine, ou la cent soixante-neuvième heure par mois, pour les autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds. »

En vertu de l'article D. 3312-63 du même code, le bulletin de paie ou un document annexe doit obligatoirement mentionner:

- la durée des temps de conduite ;

- la durée des temps de service autres que la conduite ;

- l'ensemble de ces temps constitutifs du temps de service rémunéré, récapitulés mensuellement ;

- les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ;

- les informations relatives aux repos compensateurs acquis en fonction des heures supplémentaires effectuées.

Les documents de décompte du temps de travail doivent être tenus à la disposition de l'inspection du travail pendant une durée d'un an.

Aux termes del'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Il résulte des dispositions de l'article 3.1 de l'Accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, annexé à la convention collective nationale des transports routiers, que ne sont pas pris en compte au titre du temps de service l'ensemble des interruptions, repos et temps pendant lesquels le conducteur n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps.

La mise à disposition du véhicule du transporteur se définit comme par le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport.

Les temps d'attente ou les temps de chargement/déchargement constituent un temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel dès lors que le conducteur est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, ce qui implique de vérifier le degré d'implication du salarié lors des opérations de chargement/déchargement.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il appartient donc au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que M. [G] a régulièrement effectué des heures supplémentaires qui ont été rémunérées par la société Team sur la base d'un décompte mensuel des heures réalisées par le salarié.

La société Team produit certes un procès-verbal d'une réunion des délégués du personnel du 14 septembre 2000 qui, en son point 1., évoque la « demande d'autorisation auprès de M. l'inspecteur du Travail des Transports pour le calcul de la durée du travail sur une période à une semaine (période mensuelle) », lequel a donné lieu à un avis favorable de la part des délégués du personnel. Toutefois, la société Team ne produit ni l'autorisation de l'inspection du travail, ni aucun avis des représentants du personnel sur le décompte mensuel des heures supplémentaires.

La société Team ne saurait valablement se prévaloir du courrier que lui a adressé la Direccte du 19 décembre 2011 et le procès-verbal de constatations du 14 mars 2012 ainsi que le courrier que lui a adressé l'URSSAF le 25 août 2016 puis la lettre d'observations du 10 avril 2017 pour considérer qu'elle était fondée à appliquer un décompte mensuel des heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise. 

Dès lors, seul un décompte hebdomadaire du temps de travail doit être pris en compte.

M. [G] évalue le volume des heures supplémentaires non rémunérées à 102.98 heures en 2016, 168,08 heures en 2017, 91.83 heures en 2018 et 3,54 heures en 2019 et estime que son employeur lui est redevable de la somme de 5.545,91 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents pour la période du 1er février 2016 au 31 mars 2019.

Au soutien de ses allégations, M. [G] produit notamment :

- l'ensemble de ses bulletins de salaire pour la période allant du mois de janvier 2015 à mars 2019 ;

- les relevés chronotachygraphes des années 2016, 2017, 2018 et de janvier à mars 2019 ;

- les tableaux de calcul des heures supplémentaires pour chacune des années ;

- les différents courriers de mise en garde qui lui ont été adressés par l'employeur aux cours des années 2017 et 2018.



Les documents ainsi versés aux débats, qui détaillent les horaires et volumes de travail revendiqués sur des dates clairement identifiées et les heures supplémentaires non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies, constituent, à l'appui de la demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse les discuter.

En outre, il importe peu que M. [G] ait saisi le conseil de prud'hommes de cette demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires plusieurs mois après la rupture de son contrat de travail, et ce sans réclamation antérieure, comme le relève l'employeur, dès lors qu'il ne saurait en résulter une renonciation du salarié à se prévaloir de ses droits.

Ainsi, il appartient à la société Team de répondre à ces éléments en produisant, le cas échéant, tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies.

La cour observe que si l'employeur discute le décompte et les éléments produits par le salarié, pour sa part, il ne verse aux débats aucune pièce permettant de contredire utilement le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié. 



En cet état, il sera considéré que la société Team ne remplit pas la charge de la preuve qui lui revient, le salarié ayant de son côté apporté à la cour des éléments précis. Le jugement déféré sera, donc, confirmé en ce qu'il a alloué à M. [G] une somme totale de 5.545,91 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 554,91 euros au titre des congés payés afférents.



Sur la demande au titre du repos compensateur



La société Team s'oppose à cette demande, faisant valoir que le salarié n'a jamais effectué de demande en ce sens durant l'entière relation contractuelle. Elle affirme, par ailleurs, que l'activité de M. [G] comprenait des temps d'attente durant lesquels il ne conduisait pas et n'accomplissait pas d'opérations de dépotage. Elle souligne que les synthèses journalières démontrent que la conduite représentait seulement 53 % de son activité, de sorte qu'elle était fondée à appliquer comme le régime d'heures d'équivalence prévu à l'article D. 3312-45 du code des transports. Elle soutient que son décompte des repos compensateurs est donc conforme aux dispositions de l'article R. 3312-48 pour un conducteur courte distance, à savoir une journée à partir de la 41ème heure supplémentaire par trimestre, soit à partir de la 548ème heure (3 x 169 heures + 41). 

En réplique, M. [G] fait valoir qu'il n'a pas bénéficier des repos compensateur au titre des heures supplémentaires accomplies, ce qui ne lui a pas permis de prendre lesdits repos. Il conteste le décompte effectué par l'employeur et soutient qu'il n'avait pas de période d'inactivité au cours de sa journée de travail et qu'il ne peut donc se voir appliquer le régime d'équivalence. Il rappelle à cet égard que les enregistrements journaliers de son activité ne mentionnent jamais de période d'attente, mais seulement des périodes de conduites entrecoupées de périodes de travail, et des périodes de repos. Il souligne que la tentative de régularisation des sommes dues à ce titre par la société Team par le règlement de la somme de 2.114,18 euros est donc insuffisante, de sorte qu'il est bien fondé à réclamer la somme complémentaire de 2.144,32 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour la période du 1er février 2016 au 31 mars 2019. M. [G] reproche aux premiers juges d'avoir calculé les congés payés dus sur cette somme alors que, lors de la régularisation effectuée par la société Team, cette dernière n'a pas pris en compte les congés payés afférents à ces jours de repos. Il affirme donc que l'indemnité de congés payés aurait dû être assise sur l'intégralité de la somme due à ce titre avant régularisation, à savoir 4 258.50 euros ; il réclame donc le paiement de la somme de 425.85 euros au titre des congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos.

Sur ce,

L'article L. 3121-30 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel, les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrant droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Selon l'article D. 3121-23 du même code , le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.

Cette indemnité a le caractère de salaire et comprend aussi bien la réparation du préjudice résultant du repos non pris que le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents.

En l'espèce, l'examen des relevés chronotachygraphes, seuls éléments pertinents pour chiffrer le quantum des heures supplémentaires réellement accomplies, permet de constater que M. [G] aurait dû bénéficier de 32,5 jours entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2019, l'employeur ne produisant aucune pièce de nature à combattre ce calcul.

La cour constate qu'aucune pièce ne permet d'établir que le salarié a été informé de son droit à repos compensateur et qu'il a pu en bénéficier. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a alloué à M. [G] la somme de 2.144,32 euros à titre de compensation, correspondant au reliquat des sommes dues au titre des repos compensateurs pour la période du 1er février 2016 au 31 mars 2019 après versement, par l'employeur de la somme de 2.114,18 euros.

En revanche, par infirmation de cette disposition, la société Team sera condamnée à payer à M. [G] la somme de 425.85 euros au titre des congés payés afférents.



Sur la demande de rappel de salaire pour les heures de nuit 



La société Team estime qu'aucune somme n'est due au salarié à ce titre, l'intégralité des heures de nuit ayant été réglée à ce dernier, qui n'a jamais élevé la moindre contestation.



M. [G] soutient, quant à lui, que les primes de nuit ne lui ont été payées que partiellement par l'employeur et que celui-ci reste redevable de la somme de 157,63 euros brut au titre des majorations pour heures de nuit sur la période du 1er février 2016 au 31 mars 2019, outre les congés payés afférents.



Sur ce,

L'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit que la période nocturne est comprise entre 21 heures et 6 heures et que tout travail effectif pendant cette période fait l'objet d'une prime horaire qui s'ajoute à la rémunération effective, égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M pris comme référence pour l'ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d'activité.

M. [G] soutient que ses horaires de travail incluaient cette période nocturne.

En l'absence de tout élément contraire produit par l'employeur et alors que les pièces produites par M. [G] confirment les horaires de travail qu'il invoque, il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 157,63 euros bruts au titre de la majoration de salaire des heures de nuit et de 15,76 euros au titre des congés payés afférents par voie de confirmation du jugement.

Sur les repos compensateurs pour travail de nuit



La société Team estime qu'aucune somme n'est due au salarié, qui n'a jamais élevé la moindre demande pendant l'exécution du contrat. 



En réplique, M. [G] fait valoir qu'il a travaillé de nuit plus de 50 heures au cours des mois de juillet et octobre 2016, août et décembre 2017, et qu'il n'a jamais bénéficié du repos compensateur pour le travail pendant la période nocturne.



Sur ce,


Selon l'article 3.2 de l'accord du 14 novembre 2001 entré en vigueur le 1er janvier 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers applicable à l'espèce, les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement qui accomplissent au cours d'un mois et conformément aux instructions de leur employeur au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne au sens de l'article 1er ci-dessus bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire visée à l'article 3.1 ci-dessus, d'un repos « compensateur » :


- dans les conditions et modalités de prise précisées au niveau de l'entreprise,

- d'une durée égale à 5 % du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de ladite période nocturne.


L'article 3.4 précise que le nombre d'heures de repos " compensateur " acquis par le personnel travaillant de nuit doit faire l'objet d'une information sur son bulletin de paye ou sur un document qui lui est annexé.


En l'espèce, l'analyse des pièces produites démontre que le seuil de 50 heures de nuit par mois, ouvrant droit à un repos compensateur, a été dépassé en juillet et octobre 2016, août 2017 et décembre 2017. M. [G] aurait donc dû bénéficier de 10,68 heures de repos au titre des heures de nuit qu'il a effectuées. Il n'a cependant bénéficié d'aucun repos compensateur pour ses heures effectuées la nuit, ni d'aucune information à ce titre par l'employeur.



Conformément au taux horaire applicable pour chacune des années concernées, M. [G] est fondé à réclamer le paiement de la somme de 110,94 euros bruts au titre des repos compensateurs non pris, outre la somme de 11,09 euros au titre des congés payés afférents.



Dès lors, la société Team doit être condamnée au paiement de ces sommes, par confirmation du jugement entrepris.



Sur l'obligation de sécurité



M. [G] fait valoir que la société Team a manqué à son obligation de sécurité en ne respectant pas la durée du travail au détriment de sa santé et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses salariés. Il affirme que sa charge de travail l'a placé dans un état de surmenage et d'angoisse à compter d'août 2017.



M. [G] prétend également que le camion-citerne mis à sa disposition par la société Team présentait plusieurs dysfonctionnements, qui ont été signalé à l'employeur mais qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier, lui faisant ainsi courir un risque important.



La société Team conteste tout manquement à son obligation de sécurité, faisant notamment valoir que M. [G] a, à de nombreuses reprises, manipulé de manière incorrecte son chronotachygraphe et qu'il a d'ailleurs reçu plusieurs rappels à l'ordre à ce titre entre mars 2018 et mars 2019. La société Team reproche au salarié des infractions aux temps de service journalier, hebdomadaire, ainsi qu'à la prise des repos.

S'agissant du matériel mis à la disposition de M. [G], la société Team soutient que les véhicules font l'objet d'un entretien régulier et ont été validés lors des contrôles techniques.



Sur ce,



Le devoir de l'employeur en matière de préservation de la santé des travailleurs résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail aux termes desquelles l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, des mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

S'agissant de l'entretien du matériel mis à la disposition du salarié, la société Team produit divers documents démontrant que des entretiens réguliers ont été effectués. 

En revanche, la société Team ne fournit aucun élément concernant les mesures prises en matière de prévention et de gestion des risques professionnels, alors qu'il ressort des pièces versées au débat que le salarié effectuait de nombreuses heures de travail sans respect des durées légales et des temps de repos.

Les contraintes horaires ont mis en danger la santé physique et mentale du salarié.

Le dépassement des durées légales et le non-respect des temps de repos constitue une situation dans laquelle le manquement de l'employeur crée nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

Il convient donc d'accorder à M. [G] la somme de 2.000 euros au titre de la réparation de son préjudice, par infirmation de la décision entreprise.



Sur la mise à pied disciplinaire



La société Team fait valoir que la mise à pied disciplinaire de trois jours, notifiée le 14 août 2018 était parfaitement justifiée compte tenu de la multiplicité des erreurs commises par ce dernier. Elle souligne qu'elle n'a pas sanctionné le salarié deux fois pour les mêmes faits mais a simplement rappelé les faits survenus antérieurement pour démontrer la récurrence des faits similaires à ceux du 20 juin 2018, objets de ladite sanction. Elle prétend que les mauvais mélanges opérés par M. [G] lui ont causé un préjudice financier et que le salarié ne saurait se retrancher derrière la gêne occasionnée par le port de lunettes de sécurité pour justifier l'erreur commise le 20 juin 2018 dès lors que cet équipement est obligatoire et qu'il n'a jamais alerté son employeur d'une quelconque problématique en lien avec le port de ces lunettes. 



M. [G] relève que la sanction est d'une durée supérieure à celle prévue par le règlement intérieur applicable dans l'entreprise. Il conteste la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet le 14 août 2018 au motif, d'une part, qu'il a subi le non-respect des temps de travail et de repos et, d'autre part, que les griefs invoqués ne sont pas constitutifs d'une faute. Il rappelle que, parmi les griefs qui sont retenus par l'employeur, le mélange d'essence effectué le 22 août 2017 a déjà été sanctionné par un avertissement en date du 29 août 2017. S'agissant du mélange du 22 février 2018, M. [G] soutient que les faits sont prescrits. 



Sur ce,



Aux termes del'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre une sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il est constant qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail.

En l'espèce, la lettre de mise à pied disciplinaire était ainsi rédigée :

« Après avoir entendu vos explications, nous vous informons que notre décision de prononcer à votre encontre une mesure disciplinaire de mise à pied.

Cette mise à pied de trois jours sera effectuée les 9 ,10 et 11 octobre 2018.

Cette décision est motivée par les faits suivants :

Récurrence de 3 mélanges en moins de 1 an : 

' 22 aout 2017 : Intermarché à [Localité 7], 2000 litres de E 85 dans cuve E10 fait sur lequel vous avez eu une sanction et une demande de vigilance, 

' 20 février 2018 : Charvet à [Localité 6] 15 003 litres de Fioul EBS dans cuve FOD, 

' 20 juin 2018 : Charvet à [Localité 4] : 12 000 litres de TPF dans cuve FOD 

Vous n'avez pas d'excuses recevables sur ces manquements de procédures ;

Nous vous informons qu'en aucun cas, nous ne tolérerons aucun nouveau fait.

Je vous rappelle une nouvelle fois les conséquences importantes, tant financières, commerciales et sécuritaires, ainsi que les impacts divers sur l'ensemble de l'entreprise (') ».

Le règlement intérieur de la société Team du 10 août 1994, applicable au moment de la notification de la sanction disciplinaire, prévoit en son article 12 :

« En ca d'infraction au présent jugement, à ses annexes, aux notes de services et plus généralement à la discipline de l'entreprise, à la non participation à la mise en place des normes QUALITE ISO 9002 pour obtenir la certification, la direction peut, en considération de la gravité des fautes ou de leur répétition, appliquer les sanctions suivantes :

- avertissement écrit.

- mise à pied, d'une durée maximum de 2 jours.

- licenciement, avec ou sans préavis et indemnités de licenciement, 

- une mise à pied conservatoire à effet immédiat et sans durée maximum peut être prononcée afin de suivre la procédure engagée par ailleurs pour prendre une sanction définitive.

La sanction individuellement prise sera fonction de la gravité de la faute commise ». 

Or, la sanction prononcée à l'encontre de M. [G] étant d'une durée supérieure à la durée maximale de 2 jours prévue par le règlement intérieur de la société Team, il y a lieu de prononcer l'annulation de cette sanction

Ayant été privé de son salaire durant sa mise à pied, M. [G] a droit à un rappel de salaire à hauteur de la somme non contestée de 266,41 euros, outre celle de 26,64 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera également confirmé de ce chef.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail



M. [G] reproche à la société Team d'avoir exécuté le contrat de travail de manière déloyale en s'abstenant de lui payer l'intégralité de ses heures supplémentaires et des heures de nuit qu'il a effectuées, en ne respectant pas ses obligations en matière de durées maximales de travail et de temps de repos et en s'enrichissant à ses dépens. Il affirme également que la société Team a exercé des pressions sur lui en lui imposant des conditions de travail dégradantes en affichant sur le tableau le courrier adressé par l'entreprise sur l'erreur de mélange qu'il a commise et en abusant de son pouvoir disciplinaire.



La société Team conteste les manquements qui lui sont reprochés par le salarié, faisant valoir qu'elle s'est acquittée du paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs depuis le début de la relation contractuelle. S'agissant de l'information donnée sur le mauvais mélange réalisé par le salarié, la société Team souligne que le nom de M. [G] ne figure pas sur le document et que l'affichage qu'elle a effectué est destiné à sensibiliser les autres chauffeurs sur la gravité engendrée par les mauvais mélanges ainsi que les préjudices subis par l'entreprise. La société Team souligne en outre qu'il n'est pas possible pour les autres salariés d'identifier la personne concernée par le courrier dès lors qu'ils ne disposent pas des plannings de commandes et livraisons qui sont établis quotidiennement et transmis individuellement aux conducteurs par courriel ou par téléphone.



Sur ce,



En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi.

La preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur doit être rapportée par le salarié qui l'allègue.

Enfin, l'exécution déloyale du contrat de travail peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts, à condition que le salarié démontre un préjudice spécifique causé par ce manquement à la bonne foi.

M. [G] se prévaut des mêmes manquements que ceux invoqués au titre de rappel de salaire et d'indemnisation pour le non-respect de la législation relative aux durées maximales de travail et temps de repos sans évoquer un préjudice distinct à ce titre, étant rappelé que l'employeur a été condamné à verser différentes indemnités, et que si M. [G] invoque un préjudice à ce titre, il ne produit strictement aucun élément.

S'agissant de l'affichage du courrier de la société Charvet du 25 juin 2018, M. [G] ne démontre pas que celui-ci permettait son identification par les autres salariés de l'entreprise et que l'intention de la société était de le soumettre à des conditions de dégradantes comme il soutient, étant ajouté que le salarié ne justifie aucunement du préjudice qu'il invoque à hauteur de 25.000 euros

Par infirmation de jugement entrepris, M. [G] sera débouté de sa demande de ce chef de demande.



Sur la rupture du contrat de travail



M. [G] invoque différents manquements de l'employeur justifiant, selon lui, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le salarié invoque à cet égard l'absence de rémunération des heures supplémentaires, la violation de la législation relative à la durée du travail, le non-respect de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur, le recours à des sanctions injustifiées et l'absence d'exécution loyale du contrat de travail.



En réplique, la société Team conteste l'ensemble des manquements allégués par le salarié, soulignant que le salarié n'a jamais élevé la moindre contestation durant la relation contractuelle.



Sur ce,

Lorsque le salarié qui a introduit une action en résiliation est par la suite licencié, le juge doit au préalable statuer sur la demande de résiliation et n'examine le licenciement que si celle-ci n'est pas fondée.

Par ailleurs, le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail le 8 février 2019, avant d'être licenciée pour inaptitude le 24 mai 2019. Il convient donc en premier lieu de statuer sur la demande de résiliation.

Il a été précédemment jugé que les griefs fondés sur le non-paiement des heures supplémentaires et de la durée du travail et qu'il avait manqué à ses obligations de sécurité et de loyauté. Il s'agit de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. 

Infirmant le jugement, la cour prononcera la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Team produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec effet au 24 mai 2019, et il n'y a pas lieu de statuer sur le licenciement pour inaptitude.

Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire du contrat de travail :

En l'espèce, l'employeur ne conteste ni la référence salariale évaluée par le salarié à la somme de 3.716,79 euros bruts mensuels ni l'ancienneté du salarié, que celui-ci évalue à 13 années.

' sur l'indemnité compensatrice de préavis :

En application de l'article 5 de la convention collective nationale des transports routiers, M. [G] a droit à un préavis de 2 mois.

Il est donc dû à M. [G] une indemnité compensatrice de préavis de 7.433,58 euros bruts, outre congés payés de 744,35 bruts.

' sur l'indemnité de licenciement :

Il a été versé à M. [G] une indemnité de licenciement de 12.505,56 euros. Il réclame le doublement de l'indemnité légale de licenciement, soutenant qu'il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à la suite d'un arrêt de travail causé par son rythme de travail et l'attitude de son employeur à son égard. Il réclame donc le paiement d'une indemnité complémentaire de 15.172,12 euros.

La charge de la preuve de l'origine professionnelle de l'inaptitude incombe au salarié et il revient au juge du fond d'apprécier souverainement si cette preuve est rapportée, le juge ayant l'obligation de caractériser le lien de causalité si l'employeur en conteste l'existence.

Néanmoins, la cour observe que, au-delà de ses allégations, M. [G] ne verse aucune pièce démontrant que son inaptitude a une origine professionnelle. Il n'y a dès lors pas lieu au doublement de l'indemnité de licenciement.

Compte-tenu de son ancienneté (13 ans et 8 mois à l'issue de son préavis), et de son salaire moyen, l'indemnité de licenciement due est de 13.838,84 euros. L'employeur ayant versé 12.505,56 euros au titre de l'indemnité de licenciement, il reste dû à M. [G] la somme de 1.333,28 euros. 

' sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:

En vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si l'une des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre un montant minimal et un montant maximal figurant dans un tableau. L'article L 1235-3-2 ajoute que, lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur, le montant de l'indemnité est déterminé selon les règles de l'article L 1235-3. Selon le tableau, pour un salarié ayant 13 ans d'ancienneté dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 3 et 11,5 mois de salaire brut.

M. [G] réclame des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 42.743,08 euros et un reliquat de dommages et intérêts compte tenu d'un salaire de référence réévalué.

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (59 ans au moment de son licenciement), à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, le salarié ne produisant aucun élément sur sa situation postérieurement à la rupture du contrat de travail, le préjudice qui résulte, pour lui, de la perte de son emploi sera réparé par une indemnité de 14.868 euros, somme au paiement de laquelle l'employeur sera condamné.

Sur le travail dissimulé



Au soutien de sa demande d'indemnité, M. [G] prétend que l'employeur était parfaitement informé du fait qu'il accomplissait régulièrement des heures supplémentaires dans la mesure où un disque chronotachygraphe était installé sur le camion qu'il conduisait. M. [G] affirme que l'employeur s'est néanmoins abstenu de payer et de déclarer les heures supplémentaires qu'il a accomplies et lui a même reproché de dépasser la durée maximale de travail hebdomadaire. Il soutient que l'employeur a volontairement minoré le nombre d'heures supplémentaires qu'il lui a payé, ce qui démontre l'intention de la société de se soustraire à ses obligations.

La société conclut au débouté de cette demande, faisant valoir, d'une part, que le non-respect du temps de travail est imputable à M. [G] qui a procédé à une mauvaise manipulation du chronotachygraphe et, d'autre part, que le salarié ne démontre pas le caractère intentionnel des prétendues infractions à la règlementation sociale telles qu'alléguées par le salarié.



Sur ce,



En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire du seul accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées.

Au cas d'espèce, la circonstance que les manquements commis par la société Team dans la mise en 'uvre du décompte des heure