Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e1ff1499233eb734b985f3
- Date
- 3 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/03367 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORWI Ordonnance n° 2025/M69 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Mme [S] [L] épouse [M] Représentant : Me Isabelle MANGIN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S. RESIDENCE SAINT-CLAIR Représentant : Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS Intimée Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Mme [S] [L] épouse [M], appelante, contre la S.A.S. RESIDENCE SAINT-CLAIR, intimée ; Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/03367 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORWI et le dessaisissement de la cour. Disons que sauf meilleur accord, les frais et dépens resteront à la charge de chacune des parties les ayant exposés. Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, Copie exécutoire délivrée le : 3/10/2025 à : - Me Isabelle MANGIN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 3 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e1ff1499233eb734b985f3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel