Tribunal JudiciaireChambre 8/Section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 3 — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e403e3681ed727f2a3ed19
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 02 Octobre 2025 MINUTE : 25/1063 RG N°: 25/06570 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NK3 Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. DEMANDEURS Monsieur [G] [X] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [P] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Claire DUBOIS, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - 135 ET DEFENDEUR Monsieur [H] [O] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. L'affaire a été appelée le 02 Octobre 2025, et la décision rendue sur le siège. Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [G] [X] et de Madame [P] [Y] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 17 juin 2025, Vu la convocation des parties à l’audience du 02 Octobre 2025, A l’audience , Monsieur [G] [X] et Madame [P] [Y] se sont désistés de leur instance. En l’absence d’opposition de Monsieur [H] [O], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [G] [X] et Madame [P] [Y] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Monsieur [G] [X] et Madame [P] [Y] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS La Juge de l'Exécution, Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [G] [X] et Madame [P] [Y] dans l’affaire leur opposant à Monsieur [H] [O], CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution, DIT que Monsieur [G] [X] et Madame [P] [Y] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte. FAIT A [Localité 5], le 02 Octobre 2025. LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 8/Section 3
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68e403e3681ed727f2a3ed19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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