Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/09248 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34HE
MINUTE: 25/1922

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [N] [K]
née le 24 Mai 1995 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]
 
Le 27 septembre 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [K].

Depuis cette date, Madame [N] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 02 Octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [K].
 
Le 06 octobre 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé un mail daté du 06 octobre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [N] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [4] en date du 02 Octobre 2025 concernant Madame [N] [K].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le06 Octobre 2025


Le juge des libertés et de la détention 




Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :