Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Référés — 6 octobre 2025

Expéditions le : Minute n° 25/

Grosse :

ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00400 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F54Y


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Mme ZELINDRE, Greffière


Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,



DEMANDEUR

Monsieur [F] [W], 
né le 02 noverbre 1962 à [Localité 3] (59)
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidants



DÉFENDERESSE

Société MISTER OCCAZ, 
immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 440 243 947
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maïta POLYCARPE, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant




L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 Septembre 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Mme ZELINDRE, Greffière ; 

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 06 Octobre 2025.







EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, Monsieur [F] [W] a fait assigner en référé la SARL MISTER OCCAZ, afin de joindre l’instance à celle enregistrée au rôle sous le numéro RG24/00740 et de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise qui pourraient être ordonnées et de réserver les dépens. 

Monsieur [W] expose au soutien de sa demande avoir été attrait devant la juridiction de céans par Monsieur [J] [D] aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur un véhicule Volkswagen Tiguan ; il explique que ce dernier a acquis le véhicule auprès de Madame [S] [N] le 28 février 2024, et que celle-ci l’avait elle-même acheté de Monsieur [W] le 3 juin 2023.

La société MISTEROCCAZ, représentée, formule protestations et réserves d’usage. 


MOTIVATION

Sur la demande d’extension de l’expertise :

Il apparaît au vu des pièces du dossier que Monsieur [W] a acquis le véhicule auprès de la société MISTEROCCAZ selon bon de commande en date du 4 mars 2019 ; 

La société MISTEROCCAZ n’est pas dans la cause expertale en cours.

Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société MISTEROCCAZ pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à lui rendre opposables les opérations d’expertise susceptibles d’être ordonnées. 

Sur les autres demandes :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.


PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure enregistrée au rôle sous le numéro RG 25/00400 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG24/00740 ; 

RENDONS OPPOSABLES à la société MISTEROCCAZ les opérations d'expertise susceptibles d’être ordonnées dans l’instance enregistrée au rôle sous le numéro RG24/00740 ; 

CONDAMNONS Monsieur [F] [W] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

La Greffière Le Président 



Chloé ZELINDRE Aurélien BAILLY-SALINS 














Maître Jean-luc FAVRE de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY
Me Maîta POLYCARPE