Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE [Localité 45]


Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle
modifiant l’ordonnance de référé du 31 mars 2025


Minute n° 
(Minute n° )


N° RG 25/02044 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24IE
(N° RG 24/01948)


14 copies



COPIE délivrée
le 06/10/2025
à la SELARL AVOCAGIR
Me Christelle CAZENAVE
la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
la SAS DELTA AVOCATS
la SELARL DGD AVOCATS
Me Perrine ESCANDE
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
Me Henri michel GATA
la SELARL MAITRE INGRID [K]
Me Marin RIVIERE
la SELARL SAINT-JEVIN




Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Par mis à disposition au greffe,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière.

Par requête du 26 juin 2025 rectifiée à la demande du greffe le 1er octobre 2025, Maître Christelle CAZENAVE , avocat au barreau de BORDEAUX

représentant : 

Monsieur [J], [X], [Y] [M] ès qualié de copropriétaires de l’appartement B103 au sein de la résidence GRAPHIK
né le 29 Octobre 1977 à [Localité 44]
[Adresse 11]
[Localité 8]

Madame [Z], [D], [H] [V] épouse [M] ès qualité de copropriétaires de l’appartement B103 au sein de la résidence GRAPHIK
née le 19 Juillet 1977 à [Localité 46]
[Adresse 11]
[Localité 8]

Monsieur [U] [T] ès qualité de copropriétaires de l’appartement A 601 au sein de la résidence GRAPHIK
né le 26 Avril 1957 à [Localité 52]
[Adresse 15]
[Localité 21]

Madame [B], [C] [O] épouse [T] ès qualité de copropriétaires de l’appartement A 601 au sein de la résidence GRAPHIK
née le 26 Mai 1956 à [Localité 55]
[Adresse 15]
[Localité 21]
a demandé qu'il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant l'ordonnance de référé en date du 31 mars 2025 concernant la procédure l'opposant à : 

S.N.C. [E] & BROAD PROMOTION 5
dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 42]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

CF SOLTECHNIC PIEUX ([Localité 49] FONDATIONS -DSO), 
SAS dont le siège social est : 
[Adresse 6]
[Localité 32]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante

FAYAT BATIMENT (FAYAT BATIMENT COTE D’AZUR / THOURAUD / FAYAT BATIMENT LORRAINE / CARI-AQUITAINE / CARI MED / FAYAT BATIME)
SAS dont le siège social est : 
[Adresse 16]
[Localité 1]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par LA SELARL SAINT-JEVIN, membre de l’AARPI QUINCONCE, avocats au barreau de BORDEAUX

DSA AQUITAINE
SASU dont le siège social est : 
[Adresse 4]
[Localité 27]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante 

[F] [A] ([A] [F])
entrepreneur individuel domicilié:
[Adresse 47]
[Localité 24]

Représentée par Maître Perrine ESCANDE membre de la SCP BAYLE-JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX 

SOGECEB
SAS dont le siège social est :
[Adresse 39]
[Localité 26]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

JFL STORES
EURL dont le siège social est : 
[Adresse 38]
[Localité 33]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX

NDEA ISOLATION
SARL dont le siège social est : 
[Adresse 13]
[Localité 19]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante

MATEOS ELECTRICITE AQUITAINE
SAS dont le siège social est : 
[Adresse 2]
[Localité 29]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante

[Localité 54] SUD-OUEST
SAS dont le siège social est : 
[Adresse 14]
[Localité 33]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante


[S] [P], exerçant [Adresse 7] pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation jucidiaire ouverte à l’encontre de la société GUYSANIT GUYENNE SANITAIRE (GUYSANIT), SASU dont le siège social est : [Adresse 20]

Défaillant

RS 33
SARL dont le siège social est : 
[Adresse 17]
[Localité 25]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante

AQUIMETAL
SASU dont le siège social est :
[Adresse 18]
[Localité 23]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante

ETABLISSEMENTS [Localité 50] SAS (ETS [Localité 50])
SASU dont le siège social est :
[Adresse 56] [Localité 43] [Adresse 51]
[Localité 37]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante

GROUPE K2 ENERGIES
SAS dont le siège social est :
[Adresse 59]
[Localité 22]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX

AQUITAINE DECORS PEINTURES
SAS dont le siège social est :
[Adresse 57]
[Localité 31]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

AS CARRELAGE
SARL dont le siège social est : 
[Adresse 40]
[Localité 34]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante

[Localité 48] PAYSAGE
SAS dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Localité 33] 
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante

ENTREPRISE ESTRADE
SARL dont le siège social est : 
[Adresse 58]
[Localité 28]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX

EKIP’
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 12] pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation ouverte à l’encontre de la société MGA MG AMENAGEMENT, SAS dont le siège social est : [Adresse 53]

Défaillante

RIDORET MENUISERIE (AMG BOIS CMTB - AOCM MENUISERIE- SER)
SA à conseil d’administration dont le siège social est : 
[Adresse 41]
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante

SH MENUISERIE (SYNERGIE HABITAT MENUISERIE)
SARL dont le siège social est : 
[Adresse 35]
[Localité 30]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

SERBA REZE
SAS dont le siège social est : 
[Adresse 5]
[Localité 36]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX


FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 31 mars 2025, le Juge des Référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment condamné la SNC [E] & BROAD PROMOTION 5 à faire procéder à la reprise de divers désordres. 

Suivant requête du 26 juin 2025, les époux [T] ont saisi la présente juridiction en rectification d’erreur matérielle, soutenant que le dispositif de l’ordonnance de référé du 31 mars 2025 ne précise pas leur nom concernant les désordres faisant l’objet d’une condamnation à l’encontre de la SNC [E] & BROAD PROMOTION 5. 

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Il apparait en l’espèce qu’il existe en page 18 de l’ordonnance prononcée le 31 mars 2025 une erreur matérielle, laquelle doit être rectifiée conformément au dispositif ci-dessous.

DECISION

Le tribunal, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’existence d’une erreur matérielle à la page 18 de l’ordonnance de référé prononcée le 31 mars 2025, 

EN ORDONNE la rectification, 

DIT que le dispositif de l’ordonnance sera modifié de la manière suivante :

“CONDAMNE la SNC [E] & BROAD PROMOTION 5 à faire procéder à la reprise des désordres suivants, de l’appartement des époux [T], dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois : 

- B4 : vitrage fixe cassé au niveau de l’entrée
- cuisine : salissures sur l’ensemble du vitrage et de la fenêtre, 
- salon et salle à manger : salissures
- côté couloir de l’entrée : la baie vitrée fêlée, 
- côté chambre 1 : salissures sur la porte vitrée donnant sur terrasse et baie vitrée fixe donnant sur la terrasse fêlée, 
- côté chambre 2 : salissures sur vitrage, 
- côté chambre 3 : salissures sur vitrage
- côté terrasse : problème de stabilité de certaines dalles, manque un cache luminaire au plafond, 
- côté balcon : réagréage à refaire salissure, manque un cache luminaire au plafond, 
- odeurs pestilentielles du système de chauffage.” 

DIT que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de la décision rectifiée,

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, vice présidente, et par Céline GABORIAU, Greffière

Le Greffier, Le Président,