Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 2 octobre 2025

N° RG 25/03414 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I6I





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/03414
N° Portalis DBX6-W-B7J-2I6I










AFFAIRE :

[V] [K]
[E] [K] 

C/ 

SARL [Adresse 22]
SAS ATLANTIC PISCINES
[Adresse 19] (GROUPAMA)
SARL PISCINES DE L’ATLANTIDE
MAAF ASSURANCES
SA AXA FRANCE IARD


Copie Délivrée 
le :
à 
SCP BAYLE JOLY
SELARL RACINE [Localité 18]
SCP RMC ET ASSOCIES
SELARL TRESTARD AVOCAT

Service de l’amiable (par mail)


N° RG 25/03414 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I6I


ORDONNANCE DE MÉDIATION

Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ


Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, 

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,


ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS

Vu la procédure entre :


DEMANDEURS

Monsieur [V] [K]
né le 12 Mai 1961 à [Localité 29] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 24]
[Localité 11]

représenté par Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX


Madame [E] [K]
née le 13 Juin 1962 à [Localité 28] 
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 25]
[Localité 11]

représentée par Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX






DÉFENDERESSES

SARL [Adresse 21]
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Me Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocat au barreau de LIBOURNE

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE ATLANTIQUE (GROUPAMA)
[Adresse 2]
[Localité 14]

représentée par Me Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocat au barreau de LIBOURNE

SAS ATLANTIC PISCINES
[Adresse 6]
[Localité 12]

représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

MAAF ASSURANCES
[Adresse 20]
[Localité 15]

représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL PISCINES DE L’ATLANTIDE
[Adresse 26]
[Adresse 13]
[Localité 10]

représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD
[Adresse 7]
[Localité 16]

représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX





Vu l’article 22 de la loi n°95-125 du 08 février 2025,

Vu l’article 1534 du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation recueillis les 03, 04, 15 et 17 septembre 2025,

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une médiation judiciaire ;

DÉSIGNE : 
[Localité 18] MÉDIATION 
[Adresse 5] 
[Localité 8]
tél. : [XXXXXXXX01] 
mail : [Courriel 17]

aux fins de désignation d’un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; 

DIT que [Localité 18] Médiation fera connaître à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 27] le nom du médiateur désigné ;

ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance ; 

ENJOINT aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information ;

FIXE la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 18] MÉDIATION à la somme de 100 euros TTC ;

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros TTC ;

DIT que la provision sera versée à raison de 225 euros par les époux [K], demandeurs, 225 euros par la SAS ATLANTIC PISCINES et la MAAF ASSURANCES, 225 euros par la SARL PISCINES DE L’ATLANTIDE et la SA AXA FRANCE IARD, 225 euros par la SARL [Adresse 23] et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE ATLANTIQUE (GROUPAMA), entre les mains du médiateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa désignation ;

DIT que [Localité 18] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision ;

DIT que [Localité 18] MÉDIATION avisera la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 27] du défaut de versement de la consignation ;


DIT que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 27] ;

FIXE la durée initiale de la médiation à CINQ MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 27] ;

RAPPELLE que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 27] ;

RAPPELLE qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord ;

RAPPELLE que le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation ;

MAINTIENT les dates de clôture et de plaidoirie telles qu’initialement fixées par le calendrier de procédure ;

RÉSERVE les dépens.


La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT