Tribunal JudiciaireCHM JCP CTX GENERAL
Tribunal Judiciaire · CHM JCP CTX GENERAL — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e40547681ed727f2a40398
- Date
- 6 octobre 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/00333 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EV2Y Minute: Jugement du : 06 octobre 2025 S.A. [Adresse 7] Contre [V] [N] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Prononcé publiquement le 06 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Catherine PETIT, magistrate à titre temporaire assistée de Angélique PETITFILS, Greffière; DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE S.A. ESPACE HABITAT [Adresse 6] [Localité 1] Comparante DÉFENDEUR Monsieur [V] [N] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juillet 2025 Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance indiquant lors de l'audience du 06 Octobre 2025 que la dette était soldée ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu et n'a donc présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir ; LE TRIBUNAL : Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00333 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EV2Y ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CHM JCP CTX GENERAL
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68e40547681ed727f2a40398
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA