Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 octobre 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


 N° RG 25/03805 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KEA


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE



Le 04 octobre 2025 à 16H05 

Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Florence FENAUTRIGUES, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 octobre 2025 par Mme la PREFETE DE L’AIN  ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2025 à 15H01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [R] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 

[R] [W]
né le 01 Avril 1983 à [Localité 3] (ALBANIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative 
présent, assisté de son conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de Mme [L] [C], interprète assermenté e en langue Albanaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste Du CESEDA.


LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[R] [W] a été entendu en ses explications ;

Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, avocat de [R] [W], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [R] [W] le 14 mars 2025 ;

Attendu que par décision en date du 01 octobre 2025 notifiée le 01 octobre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 01 octobre 2025;

Attendu que, par requête en date du 03 Octobre 2025 , reçue le 03 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

ASSIGNATION A RESIDENCE :

[R] [D] sollicite une assignation à résidence. Au soutien de sa demande, il rappelle qu’il ne s’oppose pas à son retour en Albanie et qu’il justifie d’un hébergement chez un ami dans l’Ain. 
Il conteste s’être précédemment soustrait à des mesures d’éloignement et souligne le fait qu’il a quitté le territoire à plusieurs reprises aux fins de les exécuter. Il souligne en outre ne pas vouloir réintégrer le domicile conjugal. 

La Préfecture de l’Ain s’oppose à la demande d’assignation à résidence et expose qu’un vol a été réservé au bénéficie du retenu, qu’en outre, la menace à l’ordre public est caractérisée au regard des faits relatifs à son épouse dont il convient de garantir la sécurité. 

Il est constant que [R] [D] a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité. Toutefois, il ressort des éléments transmis par la préfecture qu’il n’a pas toujours spontannément respecté les mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Le retenu ne peut valablement prétendre ne pas avoir eu connaissance du plan de vol vers l’Albanie le concernant dans le cadre de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire en date du 29 août 2022 alors qu’il en a reçu notification le 12 octobre 2022. Surtout il ressort de ce document qu’il a expréssement refusé de regagner l’Albanie. 
Par ailleurs, au regard de la procédure pénale versée aux débats pour des faits de violences conjugales sur son épouse, dans le cadre de laquelle son fils mineur a témoigné et pour lesquels il a fait l’objet d’un placement en garde à vue, nonobstant le fait que l’affaire n’ait pas été jugée, les éléments qu’elle contient permettent de considérer que le comportement de [R] [D] est susceptible de présenter une menace pour l’ordre public. 

Dans ces conditions, les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas remplies et il convient de rejeter sa demande formulée en ce sens. 

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires dans l’optique de permettre au retenu de regagner l’ALBANIE par le vol qui lui est réservé pour le 13 octobre 2025; 

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [R] [W] régulière ;

REJETTONS la demande d’assignation à résidence formulée par [R] [D]; 

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [R] [W] pour une durée de vingt-six jours ;

DISONS que pendant la durée de l’assignation, [R] [W] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ;

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.

 LE GREFFIER LE JUGE









NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [R] [W], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [R] [W] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER