Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 octobre 2025

COUR D'APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON


N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KEY


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE





Le 04 octobre 2025 à ,

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anissa MAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 septembre 2025 par M. PREFET DE LA HAUTE SAVOIE à l’encontre de [E] [G] ;

Vu l’ordonnance rendue le 08/09/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de LYON du 10 septembre 2025 ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2025 à 14h32(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [E] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. PREFET DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[E] [G]
né le 07 Août 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative 
présent à l'audience,

assisté de son conseil Me Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de M. [A] [C], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;


Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[E] [G] a été entendu en ses explications ;

Me Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une requête de reprise en charge par les autorités allemandes a été prise le 05 septembre 2025 par M. PREFET DE LA HAUTE SAVOIE ; 

Attendu que par décision en date du 05 septembre 2025 notifiée le 05 septembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 septembre 2025;

Attendu que par décision en date du 08/09/2025, le juge de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 03 Octobre 2025 , reçue le 03 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyens de transport en ce que le vol prévu le 29 septembre 2025, retardé, n’a pas permis l’éloignement de [E] [G] pour lequel les autorités allemandes ont fait connaîre leur accord de reprise en charge dès le 10 septembre 2025 ; que la nouvelle demande de routing présentée le 30 septembre 2025 et obtenue le 2 octobre 2025 prévoit un départ pour le 13 octobre prochain ; que ces perspectives démontrent les diligences opérées par l’autorité administrative pour mettre à exécution la mesure d’éloignement ; 

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 03 Octobre 2025 de M. PREFET DE LA HAUTE SAVOIE et de prolonger la rétention de [E] [G] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. PREFET DE LA HAUTE SAVOIE à l'égard de [E] [G] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [E] [G] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [E] [G] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;




 LE GREFFIER LE JUGE