Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 octobre 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


N° RG 25/03809 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KE3


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE



Le 04 octobre 2025 à ,

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anissa MAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 septembre 2025 par Mme PREFETE DU RHONE à l’encontre de [T] [C] [S] ;

Vu l’ordonnance rendue le 08/09/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2025 à 14h32(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [T] [C] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[T] [C] [S]
né le 12 Janvier 1999 à [Localité 1]
préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative 
non comparant à l'audience,

représenté de son conseil Me Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [C] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 18 janvier 2023 a condamné [T] [C] [S] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 05 septembre 2025 notifiée le 05 septembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [C] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 septembre 2025;

Attendu que par décision en date du 08/09/2025, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [C] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 03 Octobre 2025 , reçue le 03 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé en ce que les autorités algériennes ont été sollicitées dès son placement en rétention, soit dès le 6 septembre 2025, d’une demande de laissez-passer consulaire, l’autorité préfectorale ayant transmis par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2025 un dossier complet comprenant les empreintes dactyloscopiques ainsi que les photos de l’intéressé, qu’enfin les autorités algériennes ont été relancées en dernier lieu le 30 septembre 2025 ; que l’ensemble de ces démarches caractérisent les diligences oéprées par l’administrattion préfectorale pour procéder à l’éloignement de l’intéressé ; 

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 03 Octobre 2025 de Mme PREFETE DU RHONE et de prolonger la rétention de [T] [C] [S] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme PREFETE DU RHONE à l'égard de [T] [C] [S] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [T] [C] [S] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [T] [C] [S] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;




 LE GREFFIER LE JUGE