Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


 ■




 
N° RG 25/53637 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-C7WUQ

N° : 6

Assignation du :
26 Mai 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 02 octobre 2025



par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

S.C.I. KERLOCSD
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Frédéric POIRIER, avocat au barreau de PARIS - #G0547



DEFENDERESSE

S.A.S. FEDERAL
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représentée




DÉBATS

A l’audience du 24 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
 




Nous, Matthias Cornilleau, juge à la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, agissant sur délégation du Président du tribunal, assisté du greffier,

Vu l’assignation enrôlée sous le numéro 25/53637,

Vu les articles 56, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

SUR CE,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation susvisée pour un exposé des prétentions et moyens.

Conformément à l’article 472 de ce code, il convient de statuer sur les demandes après examen de leur régularité, de leur recevabilité et de leur bien-fondé.

Sur les demandes afférentes à l’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 835 du code de procédure civile, pris en son second alinéa, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il s'infère de l’articulation de ces textes que le juge statuant en référé qui constate que l'acquisition d'une clause résolutoire est non sérieusement contestable peut ordonner l’expulsion du preneur et accorder une provision sur indemnité d'occupation au bailleur, l'obligation du preneur de quitter les lieux n'étant alors pas sérieusement contestable. 

Au cas présent, la demanderesse produit un bail commercial à titre onéreux portant sur des locaux sis [Adresse 3] dans le [Localité 7], qu’elle a consenti à la société As Hairstyle le 1er juillet 2020. Ce bail stipule une clause résolutoire aux termes de laquelle la résiliation de plein de droit intervient à défaut de paiement du loyer et passé un délai d’un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré sans effet. 

Il résulte en outre du procès-verbal des décisions en date du 1er décembre 2022 versé en procédure que le preneur changé de dénomination sociale, prenant celle de “Federal”. Il en résulte que la société Federal était tenue de payer les échéances de loyers, de sorte qu’il lui appartient de rapporter la preuve du paiement, ce que son absence de comparution ne permet pas d’établir.






Or, par la production d’un commandement de payer signifié le 17 mars 2025, la demanderesse justifie avoir sollicité le paiement de la somme de 3.433,40 euros au titre d’un arriéré locatif sur la période du 1er décembre 2024 au 1er mars 2025. Cet acte reprenant le libellé de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et indiquant un délai d’un mois pour payer ladite somme, mais rien ne permettant d’établir que le paiement serait intervenu dans ce délai, les conditions de la clause résolutoire sont manifestement réunies. Il n’est donc pas sérieusement contestable que le bail est résilié depuis le 17 avril 2025 à 24h00, de sorte qu’il y a lieu de faire produire les effets de la clause résolutoire à titre conservatoire et d’accorder des provisions à valoir sur la dette locative et les indemnités d’occupation.

En conséquence, il y a lieu d’accueillir les demandes formulées par la société Kerlocsd.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la défenderesse succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux dépens et la condamner à payer à la demanderesse la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, montant comprenant le coût du commandement de payer.


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ,

Constatons que le bail commercial en date du 1er juillet 2020 portant sur le locaux sis [Adresse 3] à [Localité 6] est résilié depuis le 17 avril 2025 à 24h00 ;

Ordonnons l’expulsion de la société Federal, ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 6] (lot n°2 et 55), et ce, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

Disons que le sort des meubles et marchandises sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société Federal à verser à la société Kerlocsd une provision d’un montant de 5.136,60 euros (cinq mille cent trente-six euros et soixante centimes) au titre des loyers échus au 17 avril 2025, et ce, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.433,40 euros ;

Condamnons la société Federal à verser à la société Kerlocsd une provision d’un montant égal à celui du loyer, des charges et accessoires stipulés au bail, et ce, payable dans les mêmes conditions jusqu’à la remise des clefs ou l’expulsion des lieux ;

Condamnons la société Federal aux dépens ;

Condamnons la société Federal à verser à la société Kerlocsd la somme de 3.000 (trois mille) euros au titre des frais irrépétibles ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Fait à [Localité 5] le 02 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,



Daouia BOUTLELIS Matthias CORNILLEAU