Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68e409cf681ed727f2a4473b
- Date
- 1 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/01440 N° Portalis 352J-W-B7H-C24TZ N° MINUTE : DESISTEMENT PARTIEL [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Bellaiche, Me Durand, le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE DESISEMENT PARTIEL rendue le 01 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [Z], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant au [Adresse 3], représentée par Maître Jonathan Bellaiche de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0103 DÉFENDEURS Monsieur [C] [Z], né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant au [Adresse 4], La société DEBCO LTD, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 879 107 316, ayant son siège social situé au [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 6], Ordonnance du 01 octobre 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 24/01440 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24TZ Madame [J] [H], demeurant [Adresse 5], Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Florence Durand de l’AARPI DÉCARRÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0191 Nous Madame Duquet, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Victor Fuchs, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 20 Décembre 2023 par Madame [W] [Z] à l’encontre des défenderesses ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juin 2025, Madame [W] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées envers la société DEBCO ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 septembre 2025, la société DEBCO accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [W] [Z] à l’encontre de la société DEBCO ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal des demandes concernant la société DEBCO ; Laissons les dépens de la société DEBCO à la charge de Madame [W] [Z], sauf convention contraire ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématerialisée du 10 décembre 2025 à 9h40 pour les conclusions en défense avant le 1er décembre 2025, délai de rigueur ; Faite et rendue le 1er octobre 2025 à [Localité 9]. Le Greffier La Juge de la mise en état Victor Fuchs Lise Duquet
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 1 octobre 2025
Référence
68e409cf681ed727f2a4473b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA