Tribunal Judiciaire · JLD — 5 octobre 2025

N° RG 25/00400 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D6UM
Minute n° 


05 OCTOBRE 2025 à 15h00 


ORDONNANCE 


Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre [5] sis [Adresse 1], assistée de Laëtitia LETONDEL, greffier, avons rendu le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ à 15h00 l’ordonnance ci-après dans la cause :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant Centre de psychiatrie [5] - Unité [4] - [Adresse 1]

Non comparant, non représenté

Demandeur - d’une part -

ET :

Monsieur [X] [M]-[W]
né le 05 Décembre 2011 à [Localité 3], demeurant Centre [5] - [Adresse 1]
Non comparant,

Défendeur 

 - d’autre part -


M. [C] et [N] [M], demeurant [Adresse 2] 
Comparant
Non comparant

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard 
Non comparant

Assisté de Laëtitia LETONDEL, greffier, après avoir entendu à l’audience du cinq octobre deux mil vingt cinq les parties en leurs conclusions et plaidoiries ;

Après en avoir délibéré ;

Attendu que les éléments du litige sont les suivants :






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


Par ces motifs


Constatons que la demande de poursuite de la mesure de contention formée par M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC est sans objet.

Constatons, de ce fait, l’extinction de l’instance.


Le Greffier Le Juge











Copie de la présente ordonnance a été notifiée :
- à la personne en soins et son avocat le 05 octobre 2025
- aux représentants légaux de la personne en soins le 05 octobre 2025 
- au directeur d’établissement le 05 octobre 2025
- par remise au procureur de la République le 05 octobre 2025
Avis au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Besançon ([Courriel 6]) le 05 octobre 2025