Tribunal Judiciaire · JAF — 6 octobre 2025

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 06 OCTOBRE 2025




TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025


PARTIES :


DEMANDERESSE :

Madame [I] [T] épouse [C]
née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] (19)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Totale numéro C-15014-2024-643 du 26/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ [Localité 9])

Représentée par Maître Christine RAMOND, avocat au barreau d’AURILLAC,



DEFENDEUR :

Monsieur [N] [C]
né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 8] (81)
[Adresse 3]
[Localité 7]

Représenté par Maître Anne- Laure TAZZIOLI, avocat au barreau d’AURILLAC, vestiaire :



N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00409 - N° Portalis DBW7-W-B7I-CAW7 

Nature de l’affaire : 20 L






 Notification le : à
à


 Titre exécutoire délivré le : à
à


DEBATS : A l'audience tenue le 8 SEPTEMBRE 2025 par Madame Nathalie
LESCURE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, Juge aux Affaires Familiales, avait reçu les avocats en leur plaidoirie et mis l'affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 6 OCTOBRE 2025;

GREFFIER : Madame Magalie LAPIÉ, ayant assisté aux plaidoiries et au prononcé du jugement 
 

DELIBERE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : au 6 OCTOBRE 2025 les parties ayant été avisées de la date 


JUGEMENT : Après en avoir délibéré, le Juge aux Affaires Familiales a statué en ces 
 termes :


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation du 10 juillet 2024; 

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 5 décembre 2024 ; 

Vu l’acte sous signature privée des parties, contresigné par leurs conseils du 9 mai 2025 ; 

CONSTATE l’acceptation par Madame [I] [T] et Monsieur [N] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 8] (SOMME) 

et de

Madame [I] [T] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11] ([Localité 12]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (CANTAL) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de naissance des époux et de l’acte de mariage;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 9 juin 2024;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [I] [T] et Monsieur [N] [C] ont pu, le cas échéant, se consentir;
 
CONSTATE que Madame [I] [T] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial
En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres frais et dépens, qui seront recouvrés le cas échéant selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de [Localité 14], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.


Ainsi fait jugé et prononcé par Madame LESCURE, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier.