Tribunal Judiciaire · CCP CTX cabinet 2 — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 7]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 4]
[Localité 5]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/00046 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GB7Q



JUGEMENT 


DU : 06 Octobre 2025





S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[E] [Y] [B]




N° MINUTE :


JUGEMENT





Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 01 Septembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 06 Octobre 2025.

Sous la Présidence de M. Jean-François BOUGON,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;


DANS LE LITIGE ENTRE :


DEMANDEUR à l'injonction de payer
DEFENDEUR à l'opposition

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU


ET :


DÉFENDEUR à l'injonction de payer
DEMANDEUR à l'opposition

Mme [E] [Y] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante ni représentée, mais ayant écrit au tribunal




Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
RAPPEL DES FAITS

Mme [E] [R] forme opposition à l’injonction de payer que lui a fait délivrer la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE des causes d’un prêt dont les mensualités sont restées impayées. Elle ne conteste pas sa dette dont elle propose de s’acquitter par des mensualités de 80 € par mois.

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que la dette arrêtée au 12 août 2024 est de 3.599,19 € outre intérêts conventionnels. Elle s’en rapporte sur la demande de paiement échelonné et sollicite 680 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Du fait de l’opposition, l’injonction de payer est réduite à néant. Il conviendra de faire droit à la demande de délais comme explicité ci-après. En raison de la situation précaire de la débitrice, retraitée dont les ressources s’élèvent à 1.260 € par mois (2025), au vu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, la clause pénale sera ramenée à 1euro (la dette est donc fixée à 3.365,83 € au 12 août 2024) et un intérêt, calculé au taux légal, se substituera au taux conventionnel à compter du 12 août 2024. Les remboursements intervenus et à intervenir s’imputeront d’abord sur le capital. Le créancier devra tenir compte de ces paramètres pour la détermination de sa créance qui sera apurée comme explicité au dispositif. Il n’y a pas lieu à frais irrépétibles. 


PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil,

Constate que du fait de l’opposition, l’injonction de payer est réduite à néant,

Invite la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à recalculer sa créance arrêtée à la somme de 3.365,83€ au 12 août 2024 avec intérêts calculés au taux légal, en imputant les règlements intervenus depuis lors d’abord sur le capital,

Dit que la dette ainsi déterminée sera réglée par 23 mensualités de 100 € et une dernière mensualité du solde de la dette, et rappelle que ces versements s’imputeront d’abord sur le capital,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus par sa mise à disposition au greffe. 
 
La greffière Le juge

Marie-France PLUYAUD Jean-François BOUGON