Tribunal Judiciaire · CCP CTX cabinet 2 — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 10]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 5]
[Localité 6]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/00111 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDWI



JUGEMENT 


DU : 06 Octobre 2025





[X] [Y] épouse [C]

C/

[W] [B] [G] épouse [P], [O] [P]




N° MINUTE :


JUGEMENT





Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 01 Septembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 06 Octobre 2025.

Sous la Présidence de M. Jean-François BOUGON,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;


DANS LE LITIGE ENTRE :


DEMANDEUR

Mme [X] [Y] épouse [C]
née le 01 Juillet 1955 à [Localité 8] ([Localité 9])
[Adresse 3]
[Localité 7]
comparante en personne


ET :


DÉFENDEURS

Mme [W] [B] [G] épouse [P]
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée


M. [O] [P]
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté




Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
RAPPEL DES FAITS

Mme [X] [C] explique qu’en 2017 elle a donné à bail aux époux [P] une maison, sise au [Adresse 2], à [Localité 10], que ses locataires sont partis le 29 août 2024, laissant une dette de loyers et de charges et une maison affectée de nombreuses dégradations locatives comme en témoigne l’état des lieux de sortie. Elle sollicite leur condamnation à lui payer une somme de 3080 € en principal (loyers et charges impayées, entretien de la chaudière et remise en état du jardin) et une somme de 1920 € à titre de dommages et intérêts.

Régulièrement convoqués, les défendeurs ne comparaissent pas, ni personne pour eux.


MOTIFS DE LA DÉCISION

La demanderesse par la production du contrat de location, des états des lieux d’entrée et de sortie, des factures de remise en état et des échanges de courriers entre les parties postérieurement à la fin du bail rapporte la preuve de sa créance au titre des impayés (loyers, charges et entretien de la chaudière) à hauteur de (2069,02 € - 800 € de caution) 1269,02 €. Par ailleurs, la demanderesse produit une facture pour la remise en état du jardin laissé à l’abandon et pour le nettoyage de la maison rendue sale pour un montant de (1331,42 € + 480 €) 1811,42 €. Le surplus, la demande de dommage et intérêts n’est pas justifié.


PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne, solidairement, M. et Mme [O] [P] à payer à Mme [X] [C] la somme de 3080,44 €,

La déboute du surplus de sa réclamation, 

Condamne, solidairement, M. et Mme [O] [P] aux entiers dépens de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus par sa mise à disposition au greffe. 
 
La greffière Le juge



Marie-France PLUYAUD Jean-François BOUGON