Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 5 octobre 2025

- N° RG 25/01390 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEGI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 25/01390 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEGI - M. [K] [C] 
Ordonnance du 05 octobre 2025 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], 
agissant par agissant par M. [P] [T] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : 
[Adresse 2],


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [K] [C]
né le 20 Avril 1988 à , demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5],


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 1]


Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Romane MONTOT, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 08 aout 2025 dont fait l’objet M. [K] [C],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 05 octobre 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [C], reçue et enregistrée au greffe le 05 octobre 2025 à 14h13,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 05 octobre 2025 à 14h13 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [K] [C] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 26/09/2025 à 21H00 qui a été renouvelée par décision du 29 septembre 2025 du magistrat du siège et par décisions médicales des 27/28/29/30 septembre 2025 et 01/02/03/04 octobre 2025 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressíf,déambulation nocturne avec risque secendaire.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 26/09/2025 à 21H00 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [K] [C] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [C],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 05 octobre 2025 à 20H05,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [C] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge