Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 2 octobre 2025

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/01822 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2CH

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 02 octobre 2025, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidnet chargée des contentieux de la protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [E]
Porte A306 Etage 3 Opalin
1 Allée Anabta
44340 BOUGUENAIS

non comparant 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 09 avril 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01822 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2CH ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY




Copies aux parties le : 
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [O] [E] + préfecture
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