Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 2 octobre 2025

Minute n° 2025 /

N° RG 25/01699 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZVS

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


DECISION DE CADUCITE


Audience Publique du 02 octobre 2025,

Sous la Présidence de : Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection,
 
Assistée de : Michel HORTAIS, Greffier ;


Dans l'affaire qui oppose :

Demanderesse :

S.C.I. LIMA
11 Rue Maisdon Pajot
44100 NANTES

représentée par Maître Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES

non comparant

Défendeur(s) :

Monsieur [F] [G]
11 Rue Maisdon Pajot
44100 NANTES

non comparant

Par acte de comissaire de justice du 09 avril 2025, la partie demanderesse a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes.

A l'audience du 02 octobre 2025, aucune partie n'a comparu ou a été représentée, ni personne pour elle;

que la partie demanderesse ou son conseil n'ont fourni aucun motif légitime justifiant leur défaut de comparution ; 

que l'assignation est donc caduque.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal: 

Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Déclare la caducité de l'assignation délivrée par la partie demanderesse ; 

Dit que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si la partie demanderesse ou son conseil fait connaître au greffe le motif légitime qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer.


Le Greffier : 


Michel HORTAIS 


La Présidente :


Constance GALY


Copies aux parties le : 
CCC à Maître Florent LUCAS
CCC à Monsieur [F] [G] + préfecture
Copie dossier