Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 1 octobre 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°25/853
du 1er Octobre 2025 
4ème Chambre civile
N° RG 24/03186 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5KH 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE: 
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] 
représenté par son syndic la SARL ADMINISTRATEURS NICOIS ASSOCIES (ANA), dont le siège social est sis [Adresse 1] ,pris en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE, 

DEFENDERESSE:
S.C.I. LOU ANGE 
prise en la personne de ses représentés légaux domiciliés es qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE,
 

A l’audience publique tenue le 1er Octobre 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la mise en état
assistée de Lise ISETTA, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 05 septembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat de copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” communiquées le 23 septembre 2025,
Vu l’acceptation du désistement par la SCI LOU ANGE par conclusions notifiées le 25 septembre 2025,
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance enrôlée sour le numéro RG 24/3186 et le déssaisissement du Tribunal,

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord des parties.

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état


Expédition le :
Me ADAD
Me SAUVAGE-FAKIR