Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 1 octobre 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°25/00855
du 01 Octobre 2025 
4ème Chambre civile
N° RG 25/00188 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFTQ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDERESSE: 
[Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:
Madame [C] [E] épouse [F]
,demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

 

A l’audience publique tenue le 1er Octobre 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la mise en état
assistée de Lise ISETTA, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 06 Janvier 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 16 septembre 2025 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de centre france 
Attendu que, la défenderesse n’ayant jamais conclu pour soulever une défense au fond ou une fin de non recevoir, le désistement est parfait et entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/188 et le déssaisissement du Tribunal

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;

Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que, sauf convention contraire, les dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte seront à la charge de la [Adresse 4] 

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état


Expédition le :

Me BROGINI
Me STRATIGEAS