Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e4230b681ed727f2a59539
- Date
- 3 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00223 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C53E RÉFÉRÉ DECISION DE DESISTEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Vassilia LETTRE juge placée, déléguée par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’Appel d’[Localité 4] du 04 juillet 2025 GREFFIER : Karine BLEUSE PARTIES DEMANDERESSE S.A. CLESENCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Oktay AKTAN de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDERESSE Mme [L] [N] née le 30 Juin 1969 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] non comparante ********** Attendu que la S.A. [Adresse 5] a fait connaître se désister de son instance et de son action à l’encontre de Madame [L] [N] ; Que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action à titre principal ; Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance. Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
68e4230b681ed727f2a59539
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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